Modèle de lettre :Contestation du montant des indemnités de chômage à Pôle emploi

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous vous retrouvez au chômage après avoir occupé un emploi salarié, vous avez droit à des indemnités versées par Pôle emploi, qui sont proportionnelles au montant des salaires que vous avez perçus au cours de la période de référence (24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat de travail ou 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus).

Les primes qui vous ont été versées par votre employeur sont incluses dans la base de calcul de vos indemnités mais ce n'est pas le cas de vos indemnités de licenciement ni des autres sommes que vous avez perçues en raison de la perte de votre emploi. Il en est de même en ce qui concerne les salaires versés pour toute heure travaillée au-delà de 260 heures par mois.

Le montant journalier de votre allocation de chômage est égal au résultat le plus fort des calculs suivants (deux formules) :

  • 40,4 % de votre salaire journalier de référence, cette somme étant majorée de 12,95 € par jour ;
  • 57 % de votre salaire journalier de référence.

Depuis le 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021), le salaire journalier de référence se base sur le montant des rémunérations divisé par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) de la période de référence.

Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans la période de référence est toutefois plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés × 1,4 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) afin que les périodes d'inactivité ne dépassent pas une certaine proportion des périodes d'activité.

À savoir que le montant obtenu ne peut être inférieur à 31,59 € brut par jour ni dépasser 75 % du salaire journalier de référence.

Le 1er novembre 2019, une allocation dégressive a été mise en place pour pour ceux percevant un certain niveau d'allocation. En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la mesure de dégressivité de l'allocation avait été suspendue entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) puis adaptée entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2021.

L'allocation est réduite à compter du 7e mois pour les fins de contrat intervenant depuis le 1er décembre 2021, pour les demandeurs d'emploi percevant une allocation journalière supérieure à 91,02 € (salaire antérieur mensuel moyen supérieur à 4 858 € brut). Elle est réduite de 30 % avec un plancher fixé à 91,02 € pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est compris entre 91,02 € et 130,02 €. Elle est réduite de 30 % sans plancher pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est supérieur à 130,02 €.

Bon à savoir : pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail a eu lieu avant le 1er décembre 2021, la dégressivité s'applique à compter du 9e mois.

La mise en place de cette baisse d'allocation ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans.

Notice : Contestation du montant des indemnités de chômage à Pôle emploi

Si vous constatez que le montant qui vous est attribué est inférieur à celui que vous devriez percevoir, vous pouvez demander au service Pôle emploi dont dépend votre domicile de rectifier ledit montant.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'antenne Pôle emploi]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation du montant de l'indemnité de retour à l'emploi que vous m'avez attribuée

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance de votre notification relative au montant de mes indemnités Pôle emploi.

Vous m'avez attribué un montant journalier de [x] €. Or, les salaires et les primes que j'ai perçus du [début de la période de 12 mois qui précède votre dernier jour travaillé] au [date de votre dernier jour de travail] s'élèvent au total à [x] €, ce qui représente une moyenne journalière de [x] €. Il en résulte que mon indemnité Pôle emploi devrait s'élever à [x] €.

En conséquence, je vous demande de recalculer le montant de ladite indemnité.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation du montant des indemnités de chômage à Pôle emploi en PDF

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