Modèle de lettre :Prorogation de dispense de recherche d'emploi

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En principe, si vous êtes inscrit en tant que chômeur, vous n'avez droit aux allocations de chômage que si vous réalisez des actes positifs et répétés de recherche d'emploi.

Cependant, si vous étiez bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi le 1er janvier 2012 en raison de votre âge, vous pouvez demander la prorogation de cette dispense jusqu'à ce que vous ayez atteint l'âge de la retraite.

En effet, en vertu de l'article 4 de la loi du 1er août 2008, cette dispense était accordée jusqu'au 1er janvier 2012 à ceux qui, étant nés en 1941, atteignaient l'âge de 60 ans en 2011.

Depuis cette date, la dispense de recherche d'emploi a été supprimée par cette loi.

Notice : Prorogation de dispense de recherche d'emploi

Pour demander une prorogation de votre dispense de recherche d'emploi, il faut faire un courrier simple à votre antenne Pôle emploi en joignant :

  • une pièce justifiant votre date de naissance,
  • ainsi qu'un document attestant que vous étiez déjà dispensé de recherche d'emploi le 1er janvier 2012.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Vos références : [rappel de votre numéro d'allocataire]

[Coordonnées de votre antenne Pôle emploi]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de prorogation de ma dispense de recherche d'emploi

Madame, Monsieur,

Étant né(e) le [rappeler votre date de naissance], j'ai l'honneur de vous rappeler que le [date à laquelle votre dispense d'emploi vous a été accordée], j'ai bénéficié d'une dispense de recherche d'emploi en raison de mon âge.

En conséquence, je suis conduit à vous demander de proroger cette dispense jusqu'à ce que j'aie entièrement acquis mes droits à la retraite. Ces droits seront ouverts le [date à laquelle vous prendrez votre retraite].

Je vous adresse ci-joint les copies des pièces suivantes :

  • mon acte de naissance,

  • la décision de dispense de recherche d'emploi qui m'a été accordée,

  • le document indiquant la date d'ouverture de mes droits à la retraite.

En vous remerciant à l'avance de votre attention, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Prorogation de dispense de recherche d'emploi en PDF

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