Modèle de lettre :Demande d'indemnisation de chômage partiel auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Bon à savoir : depuis 2013, l'expression « chômage partiel » n'est plus utilisée dans le Code du travail, qui lui préfère désormais la notion d'« activité partielle » (articles L. 5122-1 et suivants).

Si les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont autorisé le chômage partiel dans une entreprise, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.

Cette demande comporte :

1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;

2° La liste nominative des salariés concernés ;

3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues.

Important : en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d'activité partielle a été modifié par le décret n° 2019-325 du 25 mars 2020, et par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020. Ce dispositif exceptionnel a amélioré le montant financier de l'allocation, simplifié la procédure de recours à l'activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes. Le dispositif a évolué depuis le 1er septembre 2021, et concerne de moins en moins d'entreprises. Cependant, les salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler (personnes vulnérables définies par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021) continuent à bénéficier de ce dispositif avantageux.

Bon à savoir : un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place (décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020). L'APLD est un dispositif temporaire de soutien à l'activité économique. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail de leurs salariés en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien de l'emploi (l'entreprise ne doit pas licencier au cours du dispositif). L'indemnité versée au salarié est un revenu de remplacement qui, à ce titre, est exclu de l'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, l'employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire, qui vient s'ajouter à l'indemnité légale d'APLD. Ce dispositif ne peut plus être mis en place depuis le 1er janvier 2023.

L'activité partielle de longue durée pouvait être mise en place pour une durée de 36 mois au plus, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs (prolongement par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022). Les dispositifs mis en place avant le 1er janvier 2023 peuvent s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Elle s'applique aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022. Les dispositifs mis en place avant le 1er janvier 2023 peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

La réduction du temps de travail du salarié ne peut être supérieure à 40 % de l'horaire légal par salarié, sur la durée totale de la mise en place du dispositif.

L'employeur reçoit de l'État et de l'Unédic 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 31,10 € et avec un maximum de 9,12 €.

Notice : Demande d'indemnisation de chômage partiel auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE)

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez faire la démarche en ligne.

À noter : sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de chômage partiel ou encore le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement l'allocation d'activité partielle. À ces sanctions peuvent s'ajouter le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel et l'interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle.

Bon à savoir : en cas de licenciement d'un salarié au sein d'une entreprise placée sous le régime de l'activité partielle, l'employeur est tenu de rembourser les sommes versées par l'État au titre de l'activité partielle (décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020). Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur.

Remarque : suite à la réforme de l'organisation territoriale de l'État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale fusionnent en une entité unique, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à compter du 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.