À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouvez alors entreprendre une démarche auprès du Défenseur des droits pour que votre demande puisse aboutir.
En effet, le Défenseur des droits est un organisme officiel qui a été créé pour que les droits des usagers ainsi que ceux des assurés sociaux soient reconnus et qu'ils bénéficient d'un traitement impartial de leurs demandes. Le rôle de cet organisme est défini par l'article 71-1 de notre Constitution. Cependant, vous devez avoir reçu une réponse négative par deux fois par ce même organisme.
En conséquence, si ayant été licencié vous vous heurtez à un refus d'octroi des allocations de chômage par votre antenne Pôle emploi alors que vous remplissez toutes les conditions exigées, il faut commencer par faire une seconde demande auprès de ladite antenne pour faire valoir vos droits.
Si votre seconde démarche a abouti de nouveau à un refus, n'hésitez pas à envoyer un courrier au Défenseur des droits pour lui demander d'intervenir auprès de votre antenne Pôle emploi.
Au demeurant, l'obligation de passer par une phase de médiation préalable en cas de contentieux concernant Pôle emploi a été mise en place le 1er avril 2018, à titre expérimental, dans certains départements jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et prolongation du dispositif par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020).
À noter : le Défenseur des droits peut être directement saisi en ligne, en suivant ce lien. Vous pouvez également demander à rencontrer un délégué.