Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouvez alors entreprendre une démarche auprès du Défenseur des droits pour que votre demande puisse aboutir.

En effet, le Défenseur des droits est un organisme officiel qui a été créé pour que les droits des usagers ainsi que ceux des assurés sociaux soient reconnus et qu'ils bénéficient d'un traitement impartial de leurs demandes. Le rôle de cet organisme est défini par l'article 71-1 de notre Constitution. Cependant, vous devez avoir reçu une réponse négative par deux fois par ce même organisme.

En conséquence, si ayant été licencié vous vous heurtez à un refus d'octroi des allocations de chômage par votre antenne Pôle emploi alors que vous remplissez toutes les conditions exigées, il faut commencer par faire une seconde demande auprès de ladite antenne pour faire valoir vos droits.

Si votre seconde démarche a abouti de nouveau à un refus, n'hésitez pas à envoyer un courrier au Défenseur des droits pour lui demander d'intervenir auprès de votre antenne Pôle emploi.

Au demeurant, l'obligation de passer par une phase de médiation préalable en cas de contentieux concernant Pôle emploi a été mise en place le 1er avril 2018, à titre expérimental, dans certains départements jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et prolongation du dispositif par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020).

À noter : le Défenseur des droits peut être directement saisi en ligne, en suivant ce lien. Vous pouvez également demander à rencontrer un délégué.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage

Le courrier peut être adressé gratuitement, sans affranchissement. Il faut y joindre les copies de tous les documents désignés ci-dessous :

  • la lettre de licenciement que votre employeur vous a envoyée ;
  • votre première demande d'indemnités de chômage ;
  • la première décision de refus de l'antenne Pôle emploi ;
  • votre seconde demande adressée à cette antenne ;
  • sa seconde décision de refus ;
  • l'ensemble des pièces qui justifient l'étendue de vos droits aux indemnités de chômage (et notamment les documents qui justifient le nombre de mois pendant lesquels les cotisations Pôle Emploi ont été versées par votre employeur pour votre compte).

Cependant, n'oubliez pas que le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours des délais dans lesquels des procédures judiciaires doivent être engagées.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention de votre organisme suite à un refus d'allocation de chômage

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant été salarié chez [coordonnées de votre ancien employeur], j'ai fait l'objet d'un licenciement le [date de votre licenciement].

En conséquence, j'ai demandé à l'antenne Pôle emploi dont dépend mon domicile de me verser les allocations de chômage auxquelles j'ai droit. Malheureusement, cette antenne a refusé de me les accorder. Surpris par cette décision, j'ai fait une seconde demande qui a abouti au même résultat.

Je suis donc amené(e) à vous demander d'intervenir auprès de cet organisme pour qu'une solution puisse être trouvée.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • la lettre de licenciement que mon employeur m'a envoyée ;

  • ma première demande d'allocations de chômage ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à l'antenne Pôle emploi ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • l'ensemble des pièces qui attestent la durée pendant laquelle j'ai exercé une activité salariée à plein temps et qui justifient l'étendue de mes droits.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».