À quoi sert ce modèle de contrat ?
De nationalité étrangère et résidant en Suisse, vous venez de vous faire licencier. Vous demandez à bénéficier du chômage suisse.
La loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) en date du 25 juin 1982 instaure le régime juridique applicable au chômage.
Les résidents de nationalité étrangère sont en principe couverts par le chômage suisse et ont accès aux mêmes droits que les résidents suisses. Toutefois, le chômage suisse des résidents obéit à certaines conditions.
L'article 8 dispose du droit d'indemnité et renvoie à d'autres dispositions de la loi. Le résident percevra les indemnités de chômage dans les conditions suivantes :
- s'il a subi une perte de travail à prendre en considération. Conformément à l'article 11, la perte de travail « se traduit par un manque à gagner » et par une interruption de travail d'au moins 2 jours consécutifs. C'est au résident de prouver la perte de travail.
- s'il réside en Suisse ;
- s'il a cotisé pour l'assurance-chômage. L'article 13 indique qu'il faut avoir « exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation ». En d'autres termes, le résident doit avoir versé des cotisations lors de l'exercice de son activité professionnelle. En vertu de l'article 9 al. 3, la période de cotisation est d'au moins 12 mois au cours des 2 dernières années.