Modèle de lettre :Demande de chômage suisse pour les résidents

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

De nationalité étrangère et résidant en Suisse, vous venez de vous faire licencier. Vous demandez à bénéficier du chômage suisse.

La loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) en date du 25 juin 1982 instaure le régime juridique applicable au chômage.

Les résidents de nationalité étrangère sont en principe couverts par le chômage suisse et ont accès aux mêmes droits que les résidents suisses. Toutefois, le chômage suisse des résidents obéit à certaines conditions.

L'article 8 dispose du droit d'indemnité et renvoie à d'autres dispositions de la loi. Le résident percevra les indemnités de chômage dans les conditions suivantes :

  • s'il a subi une perte de travail à prendre en considération. Conformément à l'article 11, la perte de travail « se traduit par un manque à gagner » et par une interruption de travail d'au moins 2 jours consécutifs. C'est au résident de prouver la perte de travail.
  • s'il réside en Suisse ;
  • s'il a cotisé pour l'assurance-chômage. L'article 13 indique qu'il faut avoir « exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation ». En d'autres termes, le résident doit avoir versé des cotisations lors de l'exercice de son activité professionnelle. En vertu de l'article 9 al. 3, la période de cotisation est d'au moins 12 mois au cours des 2 dernières années.

Notice : Demande de chômage suisse pour les résidents

Afin de pouvoir bénéficier du chômage suisse, inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de l'administration de votre commune ou à l'Office régional de placement. Vous pouvez, au choix, transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Administration de la commune/Office régional de placement]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de chômage suisse pour résident

[Lettre recommandée AR/Lettre simple]

Madame, Monsieur,

De nationalité [indiquer la nationalité], je réside en Suisse à l'adresse suivante : [adresse] à [nom de la ville], dans le canton de [nom du canton].

Suite à la perte de mon travail, je demande à bénéficier du chômage suisse conformément à la loi fédérale sur l'assurance-chômage en date du 25 juin 1982. J'ai connu une perte de salaire et j'ai subi une interruption de travail de [au moins 2 jours consécutifs] jours. En effet, [expliquer les faits].

En outre, j'ai cotisé : j'ai exercé durant [douze mois au moins] mois une activité soumise à cotisation.

C'est pourquoi je souhaite m'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de [l'administration de la commune/l'Office régional de placement] de [nom de la ville].

Dans l'attente d'une réponse que j'espère positive, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]



Demande de chômage suisse pour les résidents en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».