À quoi sert ce modèle de contrat ?
Frontalier ou frontalière, vous avez travaillé en Suisse. Au chômage partiel, vous demandez à bénéficier d'une allocation chômage suisse.
Le chômage partiel de l'employé s'applique dans les situations suivantes :
- l'employeur a réduit les horaires de travail ;
- l'employeur est insolvable ;
- l'employé est empêché de travailler en raison d'intempéries.
Les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 régissent les règles applicables aux travailleurs frontaliers au chômage.
Le règlement n° 1408/71 dispose en son article 71 que « le travailleur salarié en chômage qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes : a) i) le travailleur frontalier qui est en chômage partiel ou accidentel dans l'entreprise qui l'occupe bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État compétent, comme s'il résidait sur le territoire de cet État ; ces prestations sont servies par l'institution compétente. »
Ainsi, si vous êtes au chômage partiel, vous percevrez des indemnités chômage suisses.