Modèle de lettre :Demande d'attestation de l'employeur pour frontalier au chômage total

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez été licencié(e) par votre employeur suisse et vous vous trouvez au chômage total.

En matière de chômage des travailleurs frontaliers, ce sont les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 qui s'appliquent.

L'article 71 du règlement n° 1408/71 dispose qu'en cas de chômage total, « le travailleur perçoit des prestations de l'assurance chômage de l'État de résidence comme s'il y avait exercé son dernier emploi, dans la mesure où il ne perçoit aucune allocation de l'État d'affiliation et qu'il se soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents de l'État de résidence. »

Dans votre situation, vous n'avez pas droit au chômage suisse. En effet, vous percevrez des indemnités chômage de la France si toutefois les conditions d'indemnisation sont remplies.

Si vous êtes de nationalité française, vous devez effectuer des formalités en Suisse et en France pour obtenir votre chômage.

Notice : Demande d'attestation de l'employeur pour frontalier au chômage total

Voici les démarches à entreprendre en Suisse : demandez à votre employeur de vous fournir « l'attestation de l'employeur pour frontalier » dûment remplie. Remettez les documents suivants à la caisse de chômage de votre canton :

  • le contrat de travail ;
  • les 6 dernières fiches de salaire ;
  • une pièce d'identité ;
  • la carte d'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ;
  • une lettre de licenciement ;
  • l'attestation de l'employeur pour frontalier ;
  • le certificat de travail.

Après avoir fourni tous les documents, la caisse de chômage de votre canton vous délivrera le formulaire U1 (qui remplace le formulaire E 301). Il sera réclamé par Pôle emploi.

Pour ce qui est des démarches en France, inscrivez-vous comme demandeur d'emploi à Pôle-emploi. L'inscription s'effectue dès le lendemain de l'expiration de votre contrat de travail. Le jour du rendez-vous, apportez votre CV et une pièce d'identité. Vous aurez un dossier à remplir et d'autres documents à fournir tels que :

  • le formulaire U1 ;
  • une copie de la carte de sécurité sociale ;
  • les 13 dernières feuilles de salaire ;
  • un RIB ;
  • l'attestation employeur dûment remplie par ce dernier ;
  • le dossier de demande d'allocation chômage remis par Pôle emploi.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de l'employeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'« attestation de l'employeur pour frontalier »

Lettre simple

Madame, Monsieur,

[Frontalier/Frontalière] de nationalité française, je me trouve au chômage total.

Afin de percevoir des indemnités de chômage en France conformément à l'article 71 du règlement communautaire n° 1408/71, je vous demande de bien vouloir me délivrer « l'attestation de l'employeur pour frontalier » dûment remplie.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère positive, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]



Demande d'attestation de l'employeur pour frontalier au chômage total en PDF

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