Notice : Demande d'attestation de l'employeur pour frontalier au chômage total
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez été licencié(e) par votre employeur
suisse et vous vous trouvez au chômage total.
En matière de chômage des travailleurs
frontaliers, ce sont les règlements communautaires n° 1408/71
et n° 574/72 qui s'appliquent.
L'article 71 du règlement n° 1408/71
dispose qu'en cas de chômage total, « le travailleur perçoit
des prestations de l'assurance chômage de l'État de résidence
comme s'il y avait exercé son dernier emploi, dans la mesure où il
ne perçoit aucune allocation de l'État d'affiliation et qu'il se
soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents
de l'État de résidence. »
Dans votre situation, vous n'avez pas droit au
chômage suisse. En effet, vous percevrez des indemnités chômage de
la France si toutefois les conditions d'indemnisation sont remplies.
Si vous êtes de nationalité française, vous
devez effectuer des formalités en Suisse et en France pour obtenir
votre chômage.
Notice : Demande d'attestation de l'employeur pour frontalier au chômage total
Voici les démarches à entreprendre en Suisse :
demandez à votre employeur de vous fournir « l'attestation de
l'employeur pour frontalier » dûment remplie. Remettez les
documents suivants à la caisse de chômage de votre canton :
le contrat de travail ;
les 6 dernières fiches de salaire ;
une pièce d'identité ;
la carte d'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) ;
une lettre de licenciement ;
l'attestation de l'employeur pour
frontalier ;
le certificat de travail.
Après avoir fourni tous les documents, la caisse
de chômage de votre canton vous délivrera le formulaire U1 (qui
remplace le formulaire E 301). Il sera réclamé par Pôle emploi.
Pour ce qui est des démarches en France,
inscrivez-vous comme demandeur d'emploi à Pôle-emploi.
L'inscription s'effectue dès le lendemain de l'expiration de votre
contrat de travail. Le jour du rendez-vous, apportez votre CV et une
pièce d'identité. Vous aurez un dossier à remplir et d'autres
documents à fournir tels que :
le formulaire U1 ;
une copie de la carte de sécurité sociale ;
les 13 dernières feuilles de salaire ;
un RIB ;
l'attestation employeur dûment remplie par
ce dernier ;
le dossier de demande d'allocation chômage
remis par Pôle emploi.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Nom
de l'employeur]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : demande d'« attestation de
l'employeur pour frontalier »
Lettre simple
Madame, Monsieur,
[Frontalier/Frontalière]
de nationalité française, je me trouve au chômage total.
Afin de percevoir des indemnités de
chômage en France conformément à l'article 71 du règlement
communautaire n° 1408/71, je vous demande de bien vouloir me
délivrer « l'attestation de l'employeur pour frontalier »
dûment remplie.
Dans l'attente d'une réponse que
j'espère positive, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression
de mes sentiments distingués.
[Signature]
Demande d'attestation de l'employeur pour frontalier au chômage total en PDF
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