Modèle de lettre :Demande de chômage suisse pour les résidents courte durée (permis L)

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Ressortissant(e) de l'UE/AELE, vous bénéficiez d'un permis L. Vous résidez en Suisse et votre contrat de travail a pris fin. Vous demandez à bénéficier du chômage suisse.

Les personnes titulaires du permis L peuvent s'installer en Suisse pour une durée d'un an au maximum (résidents courte durée). L'article 6 al. 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en date du 21 juin 1999 dispose que c'est le contrat de travail lui-même qui fixe la validité du permis L.

Sous certaines conditions, les résidents de courte durée ont droit aux prestations chômage. Il faut distinguer deux situations :

  • le séjour de courte durée non renouvelé : si le résident bénéficiaire du permis L a travaillé moins d'un an en Suisse au cours des 2 dernières années, il ne pourra pas percevoir de chômage suisse ;
  • le séjour de courte durée renouvelé au-delà d'un an : si le résident titulaire du permis L a bénéficié d'un renouvellement de son autorisation de séjour et a travaillé plus de 12 mois dans les 2 dernières années, il pourra toucher les indemnités de chômage suisses.

Notice : Demande de chômage suisse pour les résidents courte durée (permis L)

Envoyez une lettre simple à l'administration de votre commune ou à l'Office régional de placement. Joignez à votre requête une photocopie de votre ou de vos contrat(s) de travail ainsi qu'un document attestant du renouvellement de votre autorisation de séjour.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Administration de la commune/Office régional de placement]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de chômage suisse pour résident de courte durée (permis L)

Lettre simple

Madame, Monsieur,

Résident(e) titulaire d'un permis L, mon contrat de travail a pris fin le [date]. C'est pourquoi je souhaite toucher les indemnités de chômage suisses.

En effet, mon autorisation de séjour a été renouvelée. Par ailleurs, j'ai travaillé plus de 12 mois durant les 2 dernières années.

Je vous joins :

  • la photocopie du document attestant du renouvellement de mon autorisation de séjour ;

  • la photocopie de [mon/mes] contrat(s) de travail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]



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