À quoi sert ce modèle de contrat ?
Ressortissant(e) de l'UE/AELE, vous bénéficiez d'un permis L. Vous résidez en Suisse et votre contrat de travail a pris fin. Vous demandez à bénéficier du chômage suisse.
Les personnes titulaires du permis L peuvent s'installer en Suisse pour une durée d'un an au maximum (résidents courte durée). L'article 6 al. 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en date du 21 juin 1999 dispose que c'est le contrat de travail lui-même qui fixe la validité du permis L.
Sous certaines conditions, les résidents de courte durée ont droit aux prestations chômage. Il faut distinguer deux situations :
- le séjour de courte durée non renouvelé : si le résident bénéficiaire du permis L a travaillé moins d'un an en Suisse au cours des 2 dernières années, il ne pourra pas percevoir de chômage suisse ;
- le séjour de courte durée renouvelé au-delà d'un an : si le résident titulaire du permis L a bénéficié d'un renouvellement de son autorisation de séjour et a travaillé plus de 12 mois dans les 2 dernières années, il pourra toucher les indemnités de chômage suisses.