Modèle de contrat :Contrat d'engagement réciproque (RSA)

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Chaque bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) a le droit de percevoir une allocation et d'être accompagné afin de l’aider à régler des difficultés sociales et améliorer son insertion professionnelle.

Le bénéficiaire du RSA a également certaines obligations d’insertion. Il peut être orienté vers un accompagnement social ou pré-professionnel. Le conseil départemental choisit un organisme (ou service) à qui sera confié l’accompagnement du bénéficiaire. Un référent sera alors désigné pour accompagner le bénéficiaire. Ce référent peut être un travailleur social, un conseiller d'insertion, etc.

Un contrat librement débattu, énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle (article L262-35 du Code de l'action sociale et des familles), est conclu entre le référent représentant le conseil départemental et le bénéficiaire, sous un délai de 1 mois après l'orientation vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

Le contrat d'engagement réciproque (CER) formalise la mise en œuvre du projet d’insertion. Comme pour le plan personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), le CER consacre des droits et obligations qui lient bénéficiaires et collectivités. Ainsi, le bénéficiaire qui ne respecte pas ses engagements peut être sanctionné. La sanction pouvant être la suspension partielle ou totale du versement RSA.

Notice : Contrat d'engagement réciproque (RSA)

Le contrat d'engagement réciproque contracté avec le département est écrit et énumère les engagements réciproques des parties en termes d'insertion professionnelle. Il précise, notamment, les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir.

Le contrat est négocié pour un bénéficiaire unique. Ainsi, lorsque deux conjoints établissent un CER, ils en signeront chacun un.

L'article L262-35 du Code de l’action sociale et des familles précise que :

  • Le contrat tient compte du niveau de formation du bénéficiaire, de ses qualifications et compétences acquises ainsi que de sa situation personnelle et familiale.
  • Le contrat précise la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
  • Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi ainsi définies.
  • Le contrat retrace les actions que l'organisme vers lequel il a été orienté s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.

Modèle de contrat

Contrat d'engagement réciproque

Le bénéficiaire

Nom : [indiquer]

Prénom : [indiquer]

(e) le [date] à [lieu]

N° allocataire : [indiquer]

Adresse : [indiquer]

N° de tél : [indiquer]

E-mail : [indiquer]

Inscription à Pôle emploi : [oui/non]

Le cas échéant :

N° Pôle emploi : [indiquer]

Contrat : [première souscription/renouvellement/autre]

Droits du bénéficiaire

CMU : [oui/non]

Autres allocations :[allocations logement/allocations familiales/autre]

Situation familiale du bénéficiaire

Célibataire : [oui/non]

En couple : [pacsé(e)/marié(e)]

Le cas échéant :

Prénom et nom du conjoint : [indiquer]

Situation conjoint : [indiquer]

Nombre d'enfants : [indiquer]

Prénom(s), nom(s), âge, situation des enfants : [indiquer]

Enfants à charge : [nombre]

Parcours du bénéficiaire

Préciser les éventuels obstacles pour chaque thème.

Formation : [indiquer]

Emploi : [indiquer]

Logement : [indiquer]

Santé : [indiquer]

Budget : [indiquer]

Mobilité : [indiquer]

Vie sociale : [indiquer]

Loisirs : [indiquer]

Plan d'action

Thèmes prioritaires

Actions à mener

Échéances (mois/année)

[Indiquer]

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[Indiquer]

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Annexe(s)

  • Fiche relative aux droits et obligations du bénéficiaire du RSA.

  • [Autre]

Fait le [date], à [lieu]

[Signature du bénéficiaire, précédée de la mention manuscrite « Je m'engage à respecter les engagements du contrat »]

[Signature du référent]

Contrat d'engagement réciproque (RSA) en PDF

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