droit chômage suite rupture conventionnelle de contrat

Les chômeurs âgés de plus de 50 ans ont le droit à une durée d’indemnisation de 36 mois maximum. En principe, une fois, ces 36 mois épuisés, le versement de leurs allocations cesse. Toutefois s’ils sont toujours en cours d’indemnisation à 61 ans (ou après), la convention d’assurance chômage actuellement en vigueur prévoit qu’ils peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations chômage, même s’ils ont épuisé leur 36 mois d’indemnisation, jusqu’à l’âge auquel ils auront réuni le nombre de trimestres nécessaire pour faire liquider leur pensions à taux plein, ou à défaut jusqu’à l’âge du taux plein applicable à leur génération.

Le bénéfice de cette mesure est réservé aux chômeurs indemnisés depuis au moins un an, ayant cotisé pendant au moins 12 ans au régime d’assurance chômage (dont un an en continu ou deux ans discontinus, au cours des 5 ans précédent la fin de leur contrat de travail, et ayant validé au moins 100 trimestres pour leur retraite.

La nouvelle convention d’assurance chômage relève l’âge requis pour bénéficier de ce maintien de droits : il est porté à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953, à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 et à 62 ans pour les chômeurs nés à partir de 1955. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juillet 2014 aux salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014.

Concrètement, cela signifie qu’une personne qui se retrouve aujourd’hui au chômage à 58 ans, voire quelques mois avant compte tenu des différés d’indemnisation, est assurée d’être portée par Pôle emploi jusqu’à l’âge auquel elle pourra percevoir sa retraite à taux plein. A partir du mois de juillet prochain, elle devra attendre d’avoir au moins 59 ans (génération 1955) pour être assurée de ce maintien.