comment fonctionne la dispense de recherche d'emploi en 2016

Question détaillée

Question posée le 15/05/2016 par Anonyme

est ce que la dispense prévue à l'article l 5421-1 ou r 54 21-1 concernant les demandeurs d'emploi en ass âgés d'au moins 55 ans a toujours cours actuellement, car je suis en ass, j'ai 56 ans et demi et 164 trimestres validés et je suis constamment contactée par pole emploi, handicapée et sans permis je n'arrive pas à retrouver du travail..merci de votre réponse.

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/05/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Jusqu'à la loi du 1er août 2008, les allocataires âgés de plus de 57 ans et demi (ou 55 ans s'ils ont cotisé au moins 160 trimestres), ainsi que les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique de plus de 55 ans étaient dispensés de recherche d'emploi.

La loi a programmé la disparition de ce régime de tolérance pour l'année 2012. La condition d'âge de 57 ans et demi est passée à 58 ans en 2009, puis à 59 ans en 2010, puis à 60 ans en 2011, avant la suppression du dispositif en 2012.

La possibilité d’être dispensé de recherche d’emploi a été supprimée au motif de ce qu’elle pouvait être incitative à la sortie prématurée de l’activité. Et pourtant, dans votre cas, elle se justifierait parfaitement.

Désolé pour vous

Bien cordialement
Philippe

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