Chômage fonction publique : quels sont vos droits ?

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Un agent de la fonction publique licencié peut prétendre être indemnisé au titre du chômage, sous certaines conditions.

Quels sont les droits en cas de perte d'emploi pour cette catégorie de personnel ? Le point maintenant.

Droit au chômage fonction publique : personnel concerné

Les agents de la fonction publique licenciés sont indemnisés au même titre, et dans les mêmes conditions, que les salariés du secteur privé. Cette indemnisation concerne :

  • les fonctionnaires de l'État ;
  • les agents hospitaliers ;
  • le personnel des collectivités territoriales ;
  • les agents contractuels (CDD, CDI).

Bon à savoir : les agents contractuels de la fonction publique bénéficiant d'un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an touchent une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut, mais seulement si le contrat est exécuté jusqu'à son terme (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, applicable au 1er janvier 2021).

Fonction publique et attribution de l'aide au retour à l'emploi (ARE)

Pour percevoir l'allocation chômage, l'agent de la fonction publique doit :

  • être privé involontairement d'emploi ;
  • justifier d'une durée d'activité professionnelle minimum de 910 heures ou 130 jours travaillés, soit 6 mois, au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ;

À noter : la période de référence d'affiliation peut être exceptionnellement allongée (jusqu'à 35 mois ou 47 mois pour les salariés d'au moins 53 ans) pour le nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19).

  • être âgé de moins de 60 ans : toutefois, les demandeurs d'emploi qui ne comptabilisent pas un nombre suffisant de trimestres pour faire valoir leur droit à retraite à taux plein, peuvent bénéficier de l'allocation de chômage jusqu'à 65 ans ;
  • être apte physiquement à l'exercice d'une activité professionnelle ;
  • rechercher activement un emploi ;
  • résider en France.

Bon à savoir : le versement de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) cesse automatiquement lorsque l'allocataire de plus de 60 ans remplit les conditions pour percevoir une pension de retraite.

Période de référence

Pour être indemnisé, la période de référence prise en compte est identique à celle des agents du secteur privé. Depuis le 1er octobre 2021, la période de référence correspond aux 24 mois (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus) précédant la fin du dernier contrat de travail.

Sont alors pris en compte les salaires, primes, indemnités et gratifications soumises à contributions. La somme des rémunérations prises en compte dans le salaire de référence est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) de la période de référence.

Bon à savoir : un plancher a été mis en place pour limiter l'impact des jours non travaillés sur le montant de l'allocation chômage.

Durée d'indemnisation

Depuis le 1er octobre 2021, la durée d'indemnisation est égale au nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat sur les 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou sur les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus.

Certaines périodes non travaillées sont toutefois déduites de la durée d’indemnisation :

  • arrêts maladie de 15 jours consécutifs ou plus ;
  • congés maternité, paternité, d’adoption ;
  • accidents du travail ;
  • maladies professionnelles ;
  • périodes de formation ;
  • périodes d’activité non déclarées.

Les jours non travaillés sont plafonnés à 75 % des jours travaillés.

Depuis le 1er février 2023, la durée d'allocation est modulée en fonction de la situation du marché du travail. Elle est réduite de 25 % pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023.

Le calcul de la durée d'indemnisation s'effectue en décomptant le nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail identifié sur les 24 ou 36 derniers mois de travail et la date de fin de contrat de travail précédant la demande d'allocations, auquel est appliqué un coefficient de 0,75.

La durée maximale pour les bénéficiaires de l'ARE issus de la fonction publique à compter du 1er février 2023 est donc de :

  • 18 mois (548 jours) pour les moins de 53 ans ;
  • 22,5 mois (685 jours) pour les 53 ou 54 ans ;
  • 27 mois (822 jours) pour les 55 ans et plus.

En cas de dégradation de la situation économique, un complément de durée pourra être accordé aux allocataires en fin de droits. Ce complément correspond à la différence entre la durée d'indemnisation sans application du coefficient de 0,75 et la durée d'indemnisation après application du coefficient de 0.75.

Le complément de durée sera au maximum de :

  • 182 jours pour les moins de 53 ans ;
  • 228 jours pour les 53 ou 54 ans ;
  • 273 jours pour les 55 ans et plus.

Démarches à effectuer

En cas de radiation des cadres de la fonction publique, l'agent privé d'emploi doit effectuer certaines démarches s'il veut prétendre à être indemnisé au titre du chômage. Ces démarches consistent à :

  • contacter Pôle emploi ;
  • s'inscrire comme demandeur d'emploi (depuis le 1er mars 2016, l'inscription se fait uniquement par Internet sur le site de Pôle emploi, mais les personnes ne pouvant pas s'inscrire en ligne peuvent se rendre dans une agence Pôle emploi) ;
  • fournir les pièces justificatives lors de son inscription ;
  • répondre aux convocations.

Bon à savoir : les agents de la fonction publique inscrits comme demandeur d'emploi à Pôle emploi sont indemnisés par leur administration d'origine.

Pour approfondir le sujet :

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