Contester un refus d'allocation chômage

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Vous avez perdu votre emploi ? Vous aimeriez bien bénéficier de l'allocation chômage, mais Pôle emploi n'est pas forcément l'interlocuteur le plus accommodant que vous puissiez trouver...

Toutefois, pas de panique ! Si Pôle emploi refuse de vous accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi et que vous êtes dans votre droit, notre astuce va vous présenter les recours qui existent.

Recours non juridictionnels

Envoyer un courrier

Vous devez d'abord envoyer une contestation au directeur de votre agence Pôle emploi :

  • il convient d'exposer les raisons pour lesquelles vous pensez avoir droit à l'allocation ;
  • il faut joindre les photocopies de toutes pièces qui accréditeraient vos prétentions.

Ce courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, comme tous ceux que vous serez amené à expédier au cours de la procédure. Attention, il ne faut pas oublier :

  • sur l'en-tête de votre lettre, indiquez le numéro du formulaire postal de recommandé avec accusé de réception ;
  • pensez également à photocopier la lettre.

Si Pôle emploi maintient son refus de vous accorder l'allocation, il vous faut saisir une instance habilitée à cet effet.

Saisir l'Instance Paritaire Régionale

L'Instance paritaire régionale (IPR) est composée de représentants des syndicats d'employeurs et de salariés. Vous pouvez la saisir directement et lui adresser un dossier complet qui soit susceptible de la convaincre comprenant :

  • la décision de Pôle emploi que vous contestez ;
  • vos arguments étayés par des preuves.

Bon à savoir : l'IPR n'étant pas une juridiction, vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat.

Vous avez le droit de demander à ce que l'IPR vous entende. Dans ce cas, un rapporteur sera désigné, il doit être un tiers non partie au conflit. Ce ne doit être ni la personne qui a rejeté votre demande d'allocation chômage, ni votre conseiller Pôle emploi.

Si l'IPR rend une décision par laquelle vous est refusée l'allocation chômage, vous devez saisir les tribunaux.

Recours juridictionnels

Vous devez saisir le tribunal judiciaire au maximum dans les deux ans après que l'IPR vous notifie sa décision. Les modalités de saisine du tribunal judiciaire dépendent du montant de la somme en jeu.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Pour les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 €

  • Pour les litiges portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 €, vous pouvez saisir le tribunal par requête.
  • Pour les litiges portant sur une somme supérieure à 5 000 €, vous devez saisir le tribunal par assignation.
  • Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
  • Vous pouvez vous faire assister par la personne avec laquelle vous vivez en couple, un membre de votre famille ou une personne employée à votre service.

Bon à savoir : à peine d'irrecevabilité, la saisine du tribunal judiciaire par requête doit obligatoirement être précédée d’une tentative de résolution amiable du litige (conciliation, médiation ou procédure participative).

Pour les litiges portant sur une somme supérieure à 10 000 €

Pour un litige portant sur une somme supérieure à 10 000 €, il vous faudra être représenté par un avocat. L'assignation est alors établie par celui-ci.

Pour aller plus loin :

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