
Vous êtes chômeur et percevez l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ? Si vous ne remplissez pas vos obligations, vos allocations peuvent être suspendues.
Dans la pratique, la décision est prise par le directeur de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE).
Vous pouvez néanmoins exercer des recours. Explications dans notre astuce.
Recours gracieux en cas de suspension des allocations
Les recours gracieux s'exercent auprès de l'Administration elle-même :
- Vous devez envoyer tous vos recours par courriers en recommandé avec accusé de réception.
- Vous devez aussi en faire des photocopies. Cela prouvera les dates d'envoi et le contenu de vos lettres.
Bon à savoir : dans l'en-tête de vos courriers, mentionnez le numéro du formulaire postal de recommandé avec accusé de réception. Cela facilitera les preuves en cas de recours judiciaire ultérieur.
Cas 1 : suspension envisagée dès le début
Il se peut que l'on veuille simplement suspendre, et non supprimer définitivement, vos allocations. La DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) doit vous informer par écrit de son intention. Le motif doit être précisé.
La lettre doit également vous informer que vous avez dix jours pour envoyer vos observations écrites. Dès lors :
- soit vous envoyez vos observations écrites dans les 10 jours : le directeur départemental de la Dreets doit prendre sa décision dans les 30 jours suivant la réception de vos observations.
- soit vous ne répondez pas dans les 10 jours : l'Administration prend alors sa décision sans avoir à respecter de délai particulier à l'expiration de ces 10 jours.
Cas 2 : suspension envisagée après une procédure pour suppression
Il se peut que l'Administration en vienne à vouloir suspendre vos allocations après avoir d'abord envisagé de les supprimer. Dans ce cas, la procédure sera la suivante :
- Le directeur de al DREETS vous notifie son intention de supprimer vos allocations. Il doit préciser que vous pouvez, dans les dix jours, soit envoyer vos observations écrites, soit demander à être entendu par une commission tripartite prévue à cet effet.
- Si vous ne vous manifestez pas dans les dix jours, le directeur prend sa décision si vous demandez à être entendu par la commission tripartite, la commission doit vous auditionner.
- Elle doit rendre son avis dans les trente jours suivant la réception de votre dossier, puis, le directeur doit rendre sa décision dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de la commission.
- L'avis de la commission étant seulement consultatif, le directeur peut ne pas le suivre. Si le directeur décide alors de suspendre simplement vos allocations, et si vous souhaitez contester cette décision, vous devez d'abord obligatoirement exercer un recours gracieux auprès du directeur.
- Le directeur peut confirmer la suspension de vos allocations : soit expressément, soit implicitement en ne vous répondant pas dans les quatre mois (ce qui vaut rejet de votre demande). Dans ce cas, à l'expiration des quatre mois sans réponse, vous pouvez, dans les deux mois, solliciter les raisons du rejet implicite de votre demande.
- L'Administration doit vous répondre dans le mois suivant. Si l'Administration vous répond effectivement, vous aurez deux mois à compter de cette réponse pour saisir les tribunaux. Si l'Administration ne vous répond pas, vous pourrez saisir les tribunaux sans conditions de délai, car ces délais ne vous seront pas opposables.
Suspension d'allocations : les recours judiciaires
En tout état de cause, une fois les procédures et recours gracieux épuisés, vous vous trouvez avec une décision administrative de suspension de vos allocations sur les bras. Vous pouvez alors exercer un recours contentieux, devant le juge administratif.
Bon à savoir : l'obligation de passer par une phase de médiation préalable en cas de contentieux concernant Pôle emploi, le RSA, les APL, etc., est mise en place depuis le 1er avril 2018, à titre expérimental, dans certains départements jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et prolongation du dispositif par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020).
Deux mois pour saisir le juge
Le recours doit être exercé devant le tribunal administratif. Vous devez l'exercer dans les deux mois suivant :
- soit, la notification de la décision expresse de suspendre vos allocations ;
- soit, la notification des raisons du rejet implicite de votre première demande.
Bon à savoir : le délai de deux mois est interrompu si vous demandez l'aide juridictionnelle dans ce délai de deux mois. Même chose si, dans ce délai de deux mois, vous saisissez un tribunal incompétent.
Neutralisation du délai de deux mois
Dans certains cas, le délai de deux mois pour saisir le juge administratif ne peut pas vous être opposé. D'abord, s'il n'a pas été mentionné dans la décision de rejet de votre recours gracieux préalable.
Ensuite, si, après votre recours gracieux préalable, le directeur de la DREETS :
- n'a pas accusé réception de votre recours ;
- a accusé réception mais au-delà des quatre mois équivalant à un refus implicite ;
- a accusé réception mais n'a pas mentionné dans son accusé les mentions légalement obligatoires.
Bon à savoir : les mentions légalement obligatoires sont la date de réception de votre demande, la date à laquelle votre demande sera réputée avoir été rejetée, la désignation, l'adresse postale, et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé de votre dossier, et enfin, délais et voies de recours contre la décision.
Référé suspension : explications
À condition que vous ayez intenté un recours devant le juge administratif pour faire annuler la décision de suspendre vos allocations, vous pouvez exercer aussi, en parallèle, un référé suspension devant le juge administratif :
- Ce référé vise à obtenir du juge la suspension de la décision administrative que vous contestez.
- Le référé ne sera accepté que si des raisons sérieuses rendent crédible l'illégalité de la décision administrative attaquée. Il faut, en plus, qu'il y ait urgence à suspendre la décision administrative attaquée.
Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Vous conservez également la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la juridiction.
Recours hiérarchique en parallèle pour récupérer ses allocs
Parallèlement à votre recours contentieux, vous pouvez exercer un recours hiérarchique devant le directeur régional de la DREETS :
- Mais vous ne devez pas attendre la fin de cette procédure hiérarchique pour saisir le tribunal administratif : celui-ci doit être saisi dans le délai normal de deux mois à compter de la décision de suspendre vos allocations.
- Le recours hiérarchique est donc un complément qui n'interrompt pas et ne prolonge pas les délais de saisine du tribunal administratif.
Pour aller plus loin :
- Vous désirez connaître les grandes règles de l'indemnisation chômage ?
- Comment calcule-t-on son allocation chômage ?
- Vous voulez en savoir plus sur les tribunaux administratifs ? Tout ce que vous devez savoir est dans la page tribunal administratif de notre guide pratique !