En cas de démission, le droit au chômage sera différent selon que la démission du salarié est considérée comme légitime ou non.
Droit au chômage : si la démission est légitime
En principe une démission ne donne pas droit au chômage, cependant si la démission est considérée comme légitime, le salarié pourra bénéficier du même droit au chômage qu’après un licenciement.
Selon l’article 2 du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, une démission est considérée comme légitime lorsqu’un salarié démissionne :
- pour suivre la personne qui exerce l’autorité parentale s’il a moins de 18 ans ;
- pour suivre son parent désigné mandataire spécial, son curateur, ou son tuteur s’il a au moins 18 ans et est placé sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle ;
- pour suivre son conjoint qui change de résidence suite à un nouvel emploi ;
- quand il doit déménager suite à un mariage ou à la conclusion d’un PACS ;
- pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil qui entraine un changement de résidence ;
- d’un emploi dans le cadre d’un CIA ou d’un emploi jeunes pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation ;
- d’un emploi dans le cadre d’un CUI-CIE à durée déterminée ou d’un CUI-CAE pour reprendre un nouvel emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ou pour suivre une formation qualifiante ;
- en raison du non-paiement de ses salaires par l’employeur ;
- car il est victime d’un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violence, discrimination, etc.) ;
- en raison de violences conjugales nécessitant un changement de résidence ;
- pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée et que l’employeur met fin au contrat avant 91 jours ;
- d’un contrat de travail de couple ou indivisible ;
- pour s’engager dans une ou plusieurs actions de solidarité internationale ;
- d’un emploi repris suite à un licenciement, une fin de CDD ou une rupture conventionnelle et que la période travaillée est de moins de 65 jours ;
- pour reprendre un emploi à durée indéterminée et que le nouvel employeur rompt le contrat avant l’expiration d’une période de 65 jours travaillés (il doit avoir travaillé au moins pendant 3 ans sans interruption avant d’avoir démissionné) ;
- suite à une reprise d’activité après avoir bénéficié des allocations chômage et que la reprise d’activité n’excède pas 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis la dernière ouverture de droits ;
- suite à une reprise d’activité de plus de 65 jours ou 455 heures, à condition que le dernier emploi ait duré moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine ;
- pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
- depuis le 1er novembre 2019 : démission d’un assistant maternel suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant (en application des dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique).
Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne pour poursuivre un projet professionnel peut avoir droit aux allocations chômage à condition d’avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue et que le projet de reconversion professionnelle nécessite le suivi d’une formation ou un projet de création ou reprise d’entreprise. Ce projet professionnel doit avoir un caractère réel et sérieux. Il doit être préparé dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle et être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Démission droit au chômage : démission non légitime
Une démission qui n’est pas considérée comme légitime n’ouvre pas de droits au chômage.
Cependant, le chômeur peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) suite à une réexamination de sa situation après 4 mois, soit 121 jours, de chômage.
Pour bénéficier de l’ARE, il doit remplir les conditions donnant droit à cette allocation et apporter des éléments attestant qu’il recherche activement un emploi. L’allocation chômage peut donc être versée à partir du 122e jour suivant la fin de son contrat de travail.