Nouvelle loi sur le chômage

Sommaire

Le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi a été reconduit par un décret du 13 juillet 2016.

De même, de nouvelles dispositions ont été instaurées pour certaines personnes au chômage depuis le 1er août 2016 : il s’agit des travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

La convention chômage du 14 avril 2017 a instauré plusieurs changements, entrés en vigueur entre le 1er octobre 2017 et le 1er novembre 2017.

Suite aux décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 du 26 juillet 2019, un certain nombre de règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2019 concernant les conditions d'indemnisation, le rechargement des droits, la dégressivité de l'allocation, mais aussi l'élargissement de l'indemnisation aux démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle.

Enfin, de nouvelles règles d'assurance chômage sont entrées en vigueur en 2021 :

  • Les règles concernant les conditions d'éligibilité et la dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) – avec des aménagement temporaires.
  • Les nouvelles règles de calcul sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021).
  • La condition d'affiliation minimale a été rétablie à 6 mois et la dégressivité de l'allocation a été ramenée à 6 mois à compter du 1er décembre 2021 (arrêté du 18 novembre 2021) : ces 2 mesures avaient été temporairement suspendues et adaptées en raison des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19.

Bon à savoir : le règlement de l’assurance chômage est annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Suite au décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, et en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi est modulée en fonction de la situation du marché du travail. Cette modulation est appliquée aux allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023.

Nous allons tenter de répondre ci-dessous aux principales questions relatives au régime d’assurance chômage.

Motifs permettant de percevoir l'allocation chômage

Pour bénéficier du régime d’assurance chômage, le demandeur d’emploi doit être involontairement privé d’emploi.

Ainsi, la cessation du contrat de travail doit résulter :

À noter : un salarié qui refuse de signer le renouvellement de son CDD peut être considéré comme étant involontairement privé d’emploi. Il peut donc prétendre aux allocations chômage (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975).

  • d'une rupture anticipée de CDD (y compris le contrat à objet défini ou le contrat de mission) ;
  • d'une démission considérée comme légitime (les démissions légitimes sont définies à l'article 2 du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019) ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique ;
  • depuis le 1er novembre 2019 : d'une démission pour poursuivre un projet professionnel à condition d'avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue et que le projet de reconversion professionnelle nécessite le suivi d'une formation ou un projet de création ou reprise d'entreprise.

Bon à savoir : le projet de reconversion professionnelle doit avoir un caractère réel et sérieux. Il doit être préparé avant la démission dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle et être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe les modèles de demande d'attestation (un modèle pour les projets nécessitant le suivi d'une formation et un modèle pour les projets de création ou reprise d'entreprise) ainsi que la liste des pièces justificatives à transmettre.

Par ailleurs, dans certains cas, refuser une proposition de CDI peut priver le salarié d'une allocation chômage. En effet, lorsqu'à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim, un salarié a refusé au moins 2 propositions de CDI dans les 12 mois précédant la demande d'allocation, cette dernière lui est refusée (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022). Cette privation ne joue que si les 2 propositions de CDI remplissent les conditions suivantes :

  • Le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié.
  • Le lieu de travail reste inchangé.
  • Concernant le travailleur en CDD : la rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont équivalentes.

De plus, le demandeur d’emploi ne sera pas indemnisé, sauf s’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an ou si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Les autres modes de rupture du contrat de travail ne sont pas considérés comme des ruptures laissant le salarié involontairement privé d’emploi.

Après un départ volontaire, une indemnisation par Pôle emploi peut toutefois être versée s’il est démontré que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. En effet, après 121 jours, l'Instance paritaire régionale peut accorder le versement des allocations si elle constate que le demandeur d’emploi a réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi.

Conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage

Pour bénéficier du régime d’assurance chômage, le demandeur d’emploi doit justifier d’un certain nombre de jours d’affiliation. Ainsi, le demandeur d’emploi doit justifier de :

  • Pour les fins de contrat qui interviennent à compter du 1er décembre 2021 : 910 heures ou 130 jours de travail (ce qui correspond à 6 mois de travail), au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.
  • Pour les fins de contrat intervenues entre le 1er août 2020 et le 1er décembre 2021 : 610 heures ou 88 jours de travail (ce qui correspond à 4 mois de travail), au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.
  • Pour les fins de contrat intervenues entre le 1er novembre 2019 et le 1er août 2020 : 910 heures ou 130 jours de travail (ce qui correspond à 6 mois de travail), au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans (article 3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 applicable au 1er novembre 2019).

Bon à savoir : la période de référence d'affiliation peut être exceptionnellement allongée (jusqu'à 35 mois ou 47 mois pour les salariés d'au moins 53 ans) pour le nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19).

À noter : les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension.

Règles permettant de calculer le montant de l'allocation chômage

Pour calculer le montant de l’allocation chômage, deux seuils s’appliquent :

  • le montant de l'allocation journalière ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ;
  • l'allocation journalière ne peut être inférieure à 57 % du salaire de référence.

Le montant du capital des droits versés ne peut dépasser, sur une période équivalente, 75 % du total des salaires ayant servi au calcul des droits à indemnisation.

L’allocation de retour à l’emploi (ARE) se compose d’une partie fixe et d’une partie variable. La partie fixe de l'ARE est de 12,95 € par jour indemnisé. Cette partie fixe s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation égale à 40,40 % de l'ancien salaire. L'allocation minimale est de 31,59 € par jour.

Depuis le 1er octobre 2021, la période de référence correspond aux 24 mois (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus) précédant la fin du dernier contrat de travail. Le montant total de ces rémunérations est divisé par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) de la période de référence. Un plancher a été mis en place pour limiter l'impact des jours non travaillés sur le montant de l'allocation chômage.

Le 1er novembre 2019 (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019), une mesure de dégressivité de l'allocation a été mise en place pour ceux percevant un certain niveau d'allocation. En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la mesure de dégressivité de l'allocation avait été suspendue entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) puis adaptée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

L'allocation est réduite à compter du 7e mois pour les demandeurs d'emploi percevant une allocation journalière supérieure à 91,02 € (salaire antérieur mensuel moyen supérieur à 4 858 € brut). Elle est réduite de 30 % avec un plancher fixé à 91,02 € pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est compris entre 91,02 € et 130,02 €. Elle est réduite de 30 % sans plancher pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est supérieur à 130,02 €.

Pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail a eu lieu avant le 1er décembre 2021, la dégressivité s'applique à compter du 9e mois.

Bon à savoir : la mise en place de cette baisse d'allocation ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans.

Règles spécifiques liées au versement de l’allocation chômage

Les conditions d'accès à l'indemnité chômage 

Le demandeur d’emploi bénéficie du droit à indemnisation rechargeable.

Exemple : si un demandeur d’emploi a droit à 12 mois d'indemnisation par Pôle emploi et qu’il reprend une activité professionnelle au bout de 5 mois, il conserve son droit à indemnisation rechargeable s’il se retrouve à nouveau sans emploi quelques semaines plus tard.

Après avoir épuisé ces droits à indemnisation, Pôle emploi procède à une nouvelle évaluation de l'allocation en fonction des périodes d'activité intervenues depuis la première inscription :

  • Pour les fins de contrat qui interviennent à compter du 1er décembre 2021, celles-ci doivent excéder 910 heures ou 130 jours de travail (6 mois de travail), continus ou non, et quel que soit le type de contrat de travail effectué.
  • Pour les fins de contrat qui sont intervenues entre le 1er août 2020 et le 1er décembre 2021, celles-ci doivent excéder 610 heures ou 88 jours de travail (4 mois de travail).
  • Pour les fins de contrat qui sont intervenues entre le 1er novembre 2019 et le 1er août 2020, celles-ci doivent excéder 910 heures ou 130 jours de travail (6 mois de travail), continus ou non, et quel que soit le type de contrat de travail effectué.

Si le demandeur d'emploi a effectué plus de 910 heures de travail depuis sa première inscription, ses droits à indemnisation sont rechargés pendant une durée qui dépend de ses périodes d'activité intervenues suite à sa première inscription.

Lors de sa nouvelle perte d'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie alors :

  • du reliquat des droits à indemnisation qui lui restait à percevoir avant de retrouver un nouvel emploi ;
  • des droits rechargeables, dont il pourra bénéficier après avoir épuisé les droits initiaux.

L’application d’un différé d'indemnisation avant la prise en charge par l’assurance chômage 

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle autorisant le versement d'indemnités de rupture, le chômeur peut s'inscrire immédiatement au Pôle emploi, mais doit patienter pour percevoir ses allocations.

Depuis le 1er octobre 2021, le différé « congés payés » est calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de toutes les fins de contrats de travail situées dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat (il est plafonné à 30 jours calendaires).

Un différé spécifique d'indemnisation est appliqué si des sommes excédant les indemnités légales liées à la rupture ont été versées. Il court à compter de la fin de contrat de travail. Le différé « congés payés » court à l'issue de ce différé spécifique.

Ce différé spécifique d'indemnités de rupture se calcule de la manière suivante :

Différé = Indemnités ou sommes dues ÷ 95,8.

Bon à savoir : le diviseur est défini chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Il est limité à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).

L’application du différé d’indemnisation 

Depuis le 1er mars 2016, certaines sommes sont exclues de l'assiette de calcul du différé d'indemnisation. Il s’agit de toutes les indemnités, quelle que soit leur origine, liées à la rupture du contrat de travail.

Au contraire, d’autres sommes sont incluses dans l'assiette de calcul du différé d'indemnisation. Il s’agit de toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail dont le montant dépasserait celui prévu par :

  • une disposition législative ;
  • une convention collective ; 
  • ou un accord entre le salarié et l'employeur.

Exemple : l'indemnité de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l'indemnité légale de licenciement, l’indemnité de rupture anticipée d’un CDD versée à l'amiable pour la fraction excédant le montant légal, l’indemnité de non-concurrence, l’indemnité transactionnelle, etc.

Le cumul d’une indemnité chômage et d’un revenu tiré d’une reprise d'activité 

Pour inciter davantage à la reprise d'emploi, le dispositif de cumul des indemnités chômage et du revenu tiré d’une reprise d’activité est modifié. Ainsi, le cumul entre le revenu tiré d’une reprise d'activité et les indemnités versées par le régime d'assurance chômage est possible tout au long de la période d'indemnisation (peu importe le nombre d'heures travaillées ou le montant de la rémunération).

Le montant de l'allocation versée est calculée selon la formule suivante :
Allocation mensuelle versée = allocation mensuelle sans activité - 70% de la rémunération brute issue de l'activité réduite

Bon à savoir : le cumul entre le revenu de la reprise d’activité et les indemnités versées est plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l'indemnité.

Nouvelles règles applicables aux intermittents du spectacle

Les demandeurs d'emploi intermittents du spectacle dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er août 2016 restent soumis aux dispositions de la précédente convention chômage.

En revanche, les intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail intervient après le 1er août 2016 :

  • doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 365 jours qui précèdent la fin de leur contrat de travail ;
  • bénéficient d'une durée d'indemnisation de 365 jours.

À noter : en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi avaient été prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle arrivant en fin d’allocation à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 30 décembre 2021 (arrêté du 2 août 2021).

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