Droits rechargeables

Sommaire

Grâce au nouvel accord sur l'assurance chômage du 22 mars 2014, les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité et qui se retrouvent ensuite, de nouveau, sans emploi, bénéficient de droits rechargeables.

Ces droits rechargeables permettent de bénéficier d'un allongement de la période d'indemnisation ou de choisir une nouvelle admission au chômage en cas d'abandon de ces droits. Le point maintenant.

Par ailleurs, de nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2019 concernant ces droits rechargeables, suite au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Droits rechargeables : définition et principe de fonctionnement

Fonctionnement : première inscription

Une personne qui se retrouve sans emploi peut bénéficier, sous conditions, du versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Lors de son inscription en qualité de demandeur d'emploi, le chômeur est informé par Pôle emploi de sa durée et de son montant d'indemnisation au titre de l'ARE. L'allocation lui est versée jusqu'à la fin de sa durée d'indemnisation ou jusqu'à la veille de son retour à l'emploi s'il retrouve une activité professionnelle.

Remarque : si le demandeur d'emploi reprend une activité professionnelle avant la fin de sa durée d'indemnisation au titre de l'ARE, cette allocation ne lui est plus versée ou seulement en partie selon le cas.

Fonctionnement : nouvelle inscription

Si le demandeur d'emploi retrouve une activité professionnelle, puis se retrouve de nouveau sans emploi :

  • Il peut demander une nouvelle inscription en qualité de demandeur d'emploi.
  • Il peut bénéficier de nouveau à l'allocation de retour à l'emploi s'il a encore des droits à indemnisation en raison de sa précédente période de chômage.

Bon à savoir : si les droits à indemnisation résultant de la précédente période de chômage ne sont pas épuisés, le demandeur d'emploi peut alors, sous conditions, prétendre au bénéfice des droits rechargeables.

Rechargement des droits

Lorsqu'un demandeur d'emploi se retrouve de nouveau sans emploi, après une première période de chômage, il bénéficie dans un premier temps des droits à indemnisation qui lui restaient dus en raison de sa première perte d'emploi.

Après avoir épuisé ces droits à indemnisation, Pôle emploi procède à une nouvelle évaluation de l'allocation en fonction des périodes d'activité intervenues depuis la première inscription :

  • Pour les fins de contrat qui interviennent depuis le 1er août 2020 : celles-ci doivent excéder 610 heures ou 88 jours de travail (4 mois de travail).
  • Pour les fins de contrat qui interviennent à compter du 1er novembre 2019, celles-ci doivent excéder 910 heures ou 130 jours de travail (6 mois de travail), continus ou non, et quel que soit le type de contrat de travail effectué.
  • Pour les fins de contrat qui sont intervenues avant le 1er novembre 2019, celles-ci devaient excéder 150 heures de travail (1 mois de travail), continues ou non, et quel que soit le type de contrat de travail effectué.

Si le demandeur d'emploi a effectué plus de 610 heures (150 heures avant le 1er novembre 2019) de travail depuis sa première inscription, ses droits à indemnisation sont rechargés pendant une durée qui dépend de ses périodes d'activité intervenues suite à sa première inscription.

À noter : en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la durée d'affiliation minimale pour percevoir l'ARE est abaissée pour les demandeurs d'emploi dont le contrat de travail prend fin depuis le 1er août 2020 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) : 610 heures ou 88 jours de travail, ce qui correspond à 4 mois de travail.

Lors de sa nouvelle perte d'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie alors :

  • du reliquat des droits à indemnisation qui lui restait à percevoir avant de retrouver un nouvel emploi ;
  • des droits rechargeables, dont il pourra bénéficier après avoir épuisé les droits initiaux.

Bénéficier des droits rechargeables : conditions

Pour bénéficier des droits rechargeables, le demandeur d'emploi doit :

  • avoir retrouvé du travail après sa première inscription en qualité de demandeur d'emploi et ce nouvel emploi a débuté avant la fin de sa durée d'indemnisation initiale ;
  • être réadmis au chômage après une nouvelle inscription à Pôle emploi ;
  • être dans une situation de nouvelle perte d'emploi qui ne soit pas volontaire (exemple : démission) ;
  • avoir travaillé au moins 610 heures (910 heures avant le 1er août 2020 et 150 heures avant le 1er novembre 2019) au cours de la période d'indemnisation initiale.

Bon à savoir : le dispositif des droits rechargeables est en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

Droits rechargeables et droit d'option

Le dispositif des droits rechargeables s'est avéré défavorable pour certains demandeurs d'emploi.

Par conséquent, depuis le 1er avril 2015, certains d'entre eux peuvent renoncer aux droits rechargeables et demander une nouvelle inscription dans les cas suivants :

  • le reliquat des droits à indemnisation provient d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
  • l'allocation de retour à l'emploi était inférieure à 20 € au cours de la période d'inscription initiale ;
  • la nouvelle allocation de retour à l'emploi résultant de la nouvelle inscription est plus de 30 % supérieure à l'ARE initialement versée et résultant du reliquat de droits à indemnisation restant à percevoir.

Pour en savoir plus :

Ces pros peuvent vous aider