Les personnes inscrites en qualité de demandeur d'emploi peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des allocations chômage versées par Pôle emploi. Le versement des allocations débute à l'issue d'une certaine période et obéit à un certain formalisme. Le point maintenant.
Début de versement des allocations chômage
Le début de versement des allocations chômage à la personne bénéficiaire commence à l'issue d'un délai d'attente et/ou d'un différé d'indemnisation.
Délai d'attente
Le délai d'attente pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à compter de la rupture du contrat de travail. Ainsi, toute personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage ne peut commencer à percevoir ces allocations qu'à l'échéance de ce délai de 7 jours. En revanche, ce délai d'attente ne commence à courir qu'au terme du ou des différés d'indemnisation.
Différés d'indemnisation
Un différé d'indemnisation est appliqué lorsque les indemnités de rupture du contrat sont supérieures aux montants prévus par la loi. Il s'agit d'un différé spécifique d'indemnisation.
Ce différé spécifique d'indemnisation est obtenu grâce à la formule suivante :
- montant de l'indemnité qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement ;
- divisé par 95,8 ;
- correspond à la durée en jours du différé d'indemnisation.
Bon à savoir : le diviseur est défini chaque année en fonction du plafond annuel du régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Le différé d'indemnisation peut aller jusqu'à 150 jours. Il est de 75 jours maximum lors d'un licenciement économique.
Bon à savoir : conformément à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, le plafond du différé d'indemnisation est passé de 180 à 150 jours au 1er novembre 2017.
Le différé d'indemnisation commence à courir à compter de la fin de chaque contrat de travail pour lesquels des indemnités de ruptures ont été versées. Lorsque plusieurs fins de contrats ont eu lieu dans une période de 182 jours, le différé retenu est celui qui expire le plus tardivement.
Exemple : une personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage a reçu 10 000 € d'indemnités au-delà de l'indemnité légale de licenciement. Le différé d'indemnisation est de 10 000/90 soit 112 jours. À ces 112 jours, il convient d'ajouter les 7 jours de délai d'attente. Le versement des allocations chômage ne peut débuter qu'à l'issue d'un délai de 119 jours à compter de la rupture du contrat de travail.
Un second différé est appliqué pour l'indemnité compensatrice de congés payés. Celui-ci est limité à 30 jours. L'ensemble des indemnités compensatrices de congés payés versées dans les 6 derniers mois sont prises en compte. Ce différé court à compter de la dernière fin de contrat.
En cas de différé d'indemnisation spécifique, le différé pour congés payés court à l'issue du différé spécifique.
Modalité de versement des allocations chômage
Versement mensuel
Les allocations chômage sont versées à son bénéficiaire tous les mois à terme échu. Le versement des allocations n'intervient qu'après que le demandeur d'emploi ait actualisé sa situation.
Le paiement est donc fonction de ce qui est déclaré chaque mois par le bénéficiaire, notamment selon :
- une reprise d'activité ;
- le montant des salaires perçus ;
- une maladie.
Le versement des allocations chômage est effectué par Pôle emploi.
À noter : le demandeur d'emploi peut demander des avances ou un acompte d'allocations chômage.
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019 (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019), une mesure de dégressivité de l'allocation a été mise en place pour ceux percevant un certain niveau d'allocation. En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la mesure de dégressivité de l'allocation avait été suspendue entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021), puis adaptée entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2021. L'allocation est réduite à compter du 7e mois pour les fins de contrat intervenant depuis le 1er décembre 2021, pour les demandeurs d'emploi percevant une allocation journalière supérieure à 85,18 € (salaire antérieur mensuel moyen supérieur à 4 500 € brut). Elle est réduite de 30 % avec un plancher fixé à 85,18 € pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est compris entre 85,18 € et 120,96 €. Elle est réduite de 30 % sans plancher pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est supérieur à 120,96 €. La mise en place de cette baisse d'allocation ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans.
Versement des allocations en capital
Sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi ont la possibilité d'obtenir le versement de 45 % de leurs droits à l'allocation chômage restant à verser sous la forme d'une avance en capital, à savoir :
- 45 % du montant auquel il peut prétendre dès qu'il remplit les conditions d'obtention ;
- 55 % du montant auquel il peut prétendre six mois après la création ou la reprise d'une entreprise par le bénéficiaire (sous réserve de toujours exercer l'activité).
Condition d'obtention du versement des allocations en capital
- Informer Pôle emploi de son projet de création ou de reprise d'entreprise ;
- ne pas déjà bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération ;
- présenter un justificatif de création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis par exemple)
Bon à savoir : l'ACRE (aide à la création et à la reprise d'entreprise) remplace l'ACCRE (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) depuis le 1er janvier 2019. L'ACRE est attribuée automatiquement, il n'est donc pas nécessaire de présenter une demande pour obtenir le versement des allocations en capital.
Fin de versement des allocations chômage
Le versement des allocations chômage prend fin :
- en fin de droits du bénéficiaire ;
- si le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle ;
- si le bénéficiaire conclu un contrat de service civique ;
- si le bénéficiaire ne réside plus en France ;
- si le bénéficiaire est exclu du droit aux allocations chômage par le préfet ;
- si le bénéficiaire atteint l'âge limite d'activité ;
- si le bénéficiaire touche des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Bon à savoir : en fin de droits, le bénéficiaire des allocations chômage peut prétendre, sous certaines conditions, au versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Important : par ailleurs, le versement des allocations chômage peut être suspendu à titre de sanction, lorsqu'un demandeur d'emploi manque à ses obligations (article R. 5412-5 du Code du travail, tel qu'issu du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018). Cette sanction s'ajoute alors à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a prolongé les droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi indemnisés, arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 mai 2021 (inclus). Les droits à l'assurance chômage ont été prolongés jusqu'au 31 mai 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021). La durée de cette prolongation était égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de la fin des droits et le 31 mai 2021.
De même, l'indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 avait été prolongée. Les droits étaient prolongés de 92 jours calendaires pour les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mars 2020, de 61 jours calendaires pour ceux arrivés en fin de droits entre le 1er avril et le 30 avril 2020, et de 31 jours calendaires pour ceux arrivés en fin de droits entre le 1er mai et le 31 mai 2020 (arrêté du 22 juillet 2020).
Par ailleurs, les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle arrivant en fin d’allocation à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 30 décembre 2021 (arrêté du 2 août 2021).
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