Le revenu de solidarité active, ou RSA, a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle (article L. 262-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Il s’agit par principe d’un revenu minimum, lequel apparaît incompatible avec d’autres ressources, telles qu’un salaire. Cependant le versement de ce revenu ne doit pas dissuader la personne de retravailler. Retour sur les règles instaurées afin de permettre de percevoir à la fois le RSA et un salaire.
Cumul travail et RSA
Le revenu de solidarité, revenu garanti aux personnes les plus démunies
Par principe, il s’adresse à des personnes dont le foyer dispose de ressources inférieures à un certain seuil.
Exemple : pour une personne, le seuil est fixé à 607,75 € et pour un couple à 911,63 € depuis le 1er avril 2023.
Le RSA s’adresse à des personnes qui ne bénéficient pas d’un travail à temps plein ni d’un salaire y afférent. Mais des dispositions ont été prévues pour permettre aux bénéficiaires du RSA de reprendre un travail sans perdre le bénéfice de ce RSA.
Retrouver un travail quand on perçoit le RSA
Lorsque l’on retrouve un travail et que l’on perçoit le RSA, il n’est plus possible de percevoir le RSA. Cependant, il est possible de percevoir une « prime d’activité ».
Les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont celles perçues au cours du mois considéré (article R. 843-1 du Code de la sécurité sociale).
Exemple ::pour une personne, le montant forfaitaire est fixé à 595,25 € et pour un couple à 892,87 € depuis le 1er avril 2023.
Pour savoir s’il peut percevoir cette prime, il faut vérifier les revenus perçus. Ces ressources se composent de l’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée.
Concernant les travailleurs non salariés, le calcul est en principe effectué d’après le dernier revenu annuel net imposable disponible. Mais les travailleurs non salariés disposent depuis le 1er juillet 2017 (décret n° 2017-811 du 5 mai 2017), sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit à la prime d’activité d’après leur chiffre d’affaires trimestriel (pour éviter un décalage entre les revenus et les prestations perçues).
Il faut former la demande de cette prime d’activité, qui sera due à compter du jour où la demande a été formée et versée chaque mois (article D. 846-3 du Code de la sécurité sociale).
Le montant de la prime est fixé pour un trimestre. Cependant, un nouvel examen du montant versé est possible entre deux échéances trimestrielles s’il survient une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement (séparation, grossesse, etc.).
Il n’est pas tenu compte pour le calcul de la prime d’activité, de l’ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n’appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique.
En revanche il est tenu compte du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique, lequel est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents la demande.
RSA et travail : création d’entreprise
Le cumul possible entre l’ACRE et le revenu de solidarité active
Les créateurs d’entreprise qui bénéficiaient du régime de solidarité active peuvent bénéficier de l’ACRE et continuer à percevoir le RSA, sous la forme de la prime d’activité (article L. 5141-1 du Code du travail).
L’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle remplace l’ACCRE (aide aux chômeurs pour la création ou la reprise d’entreprise) depuis le 1er janvier 2019. Initialement réservée aux demandeurs d’emploi, cette exonération de charges sociales était ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Le décret n° 2019-1215 du 20 décembre 2019 et l’article 274 de la loi de finances pour 2020 sont venus restreindre le bénéfice de l’ACRE à compter du 1er janvier 2020, avec des conditions restreintes d’éligibilité et une modification du montant et de la durée des exonérations accordées aux micro-entrepreneurs.
L’ACRE se traduit par une exonération des charges sociales en cas :
- de création ou de reprise d’une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle ;
- d’exercice d’une autre profession non salariée.
Détails sur le maintien du RSA lors de la création d’une entreprise
Lorsque l’intéressé travaille, on ne parle plus de RSA, mais de « prime d’activité ». Le calcul de la prime d’activité se fait sur la base de l’ensemble des ressources du foyer. Il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle procurés par cette création d’entreprise lors du premier trimestre.
Conditions de versement de la prime d’activité à un créateur d’entreprise :
- le dernier chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 77 700 € HT en 2023 ( 72 600 € en 2022) pour les services ou 188 700 € HT en 2023 (176 200 € en 2022) pour la vente de marchandises, restauration et hébergement ;
- le chef d’entreprise doit résider en France de manière permanente ;
- le créateur d’entreprise ne doit pas avoir de salarié au titre de son activité professionnelle.