Reliquat de droits

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Depuis octobre 2014, lorsqu’un demandeur d’emploi reprend une activité professionnelle, ses indemnités Pôle emploi s’arrêtent. Il conserve toutefois son reliquat d’allocations chômage pour une éventuelle utilisation ultérieure. Quand et comment s’applique ce reliquat ?

Reliquat de droits : système des droits rechargeables

Dès qu’un demandeur d’emploi reprend une activité, le versement des indemnités Pôle emploi sont stoppées. Si le demandeur d’emploi n’a pas épuisé tous ses droits aux allocations chômage, il conserve alors un reliquat d’allocations chômage. Par conséquent, si cette personne perd son nouveau travail, elle peut être indemnisée par le biais du reliquat d’allocations chômage.

Toutefois, puisqu'elle a capitalisé de nouveaux droits grâce à l’activité professionnelle reprise, de nouvelles allocations chômage sont calculées et seront versées dès lors que le reliquat sera épuisé. Grâce à la reprise d’un nouveau travail avant la fin de la période d’indemnisation, la période d’indemnisation est ainsi allongée.

Bon à savoir : ce système peut entraîner des écarts financiers très importants ! Il en est ainsi notamment pour les salariés précédemment à temps partiel ayant par la suite repris un travail à temps plein. En effet, ces salariés sont alors dans un premier temps indemnisés par des allocations de chômage calculées sur la base de leur temps partiel et non de leur temps plein.

Droit d’option et reliquat de droits à l'allocation chômage

Le choix entre deux options

Depuis le 1er avril 2015, les demandeurs d’emploi ont la possibilité de choisir entre deux options :

  • soit toucher le reliquat des allocations chômage puis les nouvelles allocations chômage calculées sur la base du dernier emploi occupé ;
  • soit toucher immédiatement les nouvelles allocations chômage calculées sur la base du dernier emploi occupé. Dans ce cas, le demandeur d’emploi doit renoncer définitivement au reliquat de ses anciens droits. La période d’indemnisation est donc réduite.

Qui sont les bénéficiaires du droit d’option ?

La possibilité d’exercer le droit d’option n’est pas ouverte à tous les demandeurs d’emploi. En effet, pour bénéficier du droit d’option, le demandeur d’emploi doit bien entendu disposer d’un reliquat de droits aux allocations chômage.

Par ailleurs, le demandeur d’emploi doit avoir retravaillé au moins 4 mois (610 heures ou 88 jours de travail), ou 507 heures sur 12 mois pour les intermittents du spectacle. Il s'agit des conditions nécessaires à l'ouverture d'un droit aux allocations chômage.

À noter : en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la durée de travail minimale pour recharger les droits est abaissée pour les demandeurs d'emploi dont le contrat de travail prend fin depuis le 1er août 2020 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) : 610 heures ou 88 jours de travail, ce qui correspond à 4 mois de travail au lieu de 6 mois (910 heures ou 130 jours de travail) comme c'était le cas depuis le 1er novembre 2019.

Bon à savoir : de nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2019 concernant les droits rechargeables (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019). Pour les fins de contrat intervenues avant le 1er novembre 2019, il fallait travailler 150 heures (1 mois) pendant la période d’indemnisation pour recharger ses droits au chômage.

Enfin, le demandeur d’emploi doit bénéficier d’une allocation journalière de 20 € maximum ou perdre plus de 30 % de revenus avec le système des droits rechargeables.

À noter : depuis le 1er août 2016, pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, les intermittents du spectacle doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 365 jours qui précèdent la fin de leur contrat de travail, et non plus au cours des 10 mois ou 10 mois et demi.

Comment mettre en œuvre le droit d’option ?

Le demandeur d’emploi qui décide d’exercer son droit d’option doit effectuer une demande auprès de Pôle emploi. Pôle emploi doit alors confirmer l’éligibilité au droit d’option, mais aussi fournir au demandeur d’emploi le montant des droits aux allocations chômage selon les deux options.

Dès lors qu’il possède cette information, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de 21 jours pour faire connaître sa décision. S’il choisit d’exercer le droit d’option, il bénéficie alors immédiatement des allocations de chômage calculées selon sa dernière période d’emploi. Au contraire, s’il choisit de ne pas exercer son droit d’option, le demandeur d’emploi touchera son reliquat puis, seulement après, ses nouveaux droits.

Bon à savoir : le demandeur d’emploi qui refuse d’exercer son droit d’option a toujours la possibilité de l’exercer ultérieurement à la fin d’une nouvelle période d’emploi.

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