Droit au chômage

Généralement, lorsque l’on perd son emploi, on peut avoir droit au chômage.

Cependant, il ne s’agit pas d’un droit automatique et il est soumis à des conditions énumérées dans le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, modifié par la convention du 6 mai 2011, puis par la convention du 14 mai 2014 et par celle du 17 avril 2017.

Suite aux décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 du 26 juillet 2019, un certain nombre de règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2019 concernant les conditions d’indemnisation, le rechargement des droits, la dégressivité de l’allocation, mais aussi l’élargissement de l’indemnisation aux démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle.

De nouvelles règles d’assurance chômage sont entrées en vigueur en 2021 :

• Les règles concernant les conditions d’éligibilité et la dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) – avec des aménagement temporaires.
• Les nouvelles règles de calcul sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021).
• La condition d’affiliation minimale a été rétablie à 6 mois et la dégressivité de l’allocation a été ramenée à 6 mois à compter du 1er décembre 2021 (arrêté du 18 novembre 2021) : ces 2 mesures avaient été temporairement suspendues et adaptées en raison des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19.

Suite au décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, et en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est modulée en fonction de la situation du marché du travail. Cette modulation est appliquée aux allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023.

Droit au chômage : conditions de travail

Pour avoir droit au chômage, il est nécessaire d’avoir eu un travail. Ainsi, il est demandé d’avoir travaillé en tant que salarié au moins 130 jours ou 910 heures, ce qui correspond à 6 mois de travail, au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

Il faut également avoir été privé de son emploi suite à :

• un licenciement économique ou non ;
• la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;

• une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
• une démission légitime ;

• un départ négocié pour éviter un licenciement économique ;
• depuis le 1er novembre 2019 : une démission dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle (création ou reprise d’entreprise nécessitant une formation) à condition d’avoir travaillé pendant 5 ans en continu. Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe les modèles de demande d’attestation ainsi que la liste des pièces justificatives à transmettre.

Par ailleurs, dans certains cas, refuser une proposition de CDI peut priver le salarié d’une allocation chômage. En effet, lorsqu’à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, un salarié a refusé au moins 2 propositions de CDI dans les 12 mois précédant la demande d’allocation, cette dernière lui est refusée (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).

Cette privation ne joue que si les 2 propositions de CDI remplissent les conditions suivantes :

• Le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié.
• Le lieu de travail reste inchangé.
• Concernant le travailleur en CDD : la rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont équivalentes.

De plus, le demandeur d’emploi ne sera pas indemnisé, sauf :

• s’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an ;
• si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Droit au chômage : conditions de cotisation

Pour s’ouvrir des droits au chômage, il faut avoir occupé un emploi salarié soumis aux cotisations de l’assurance chômage.

Cotisations assurance chômage : qu’est-ce que c’est ?

Le financement de l’assurance chômage est assuré d’une part par le régime général et d’autre part par le régime solidaire.

• Le régime général est financé par les cotisations des employeurs et salariés.
• Le régime solidaire est financé par l’État.

L’employeur est responsable du paiement des cotisations de l’assurance chômage, que ce soit pour la part patronale ou salariale. Ainsi, chaque entreprise doit payer ses cotisations auprès de l’organisme chargé du recouvrement dont il relève, par exemple l’URSSAF.

Calcul des cotisations assurance chômage

Les cotisations assurance chômage sont calculées sur les mêmes assiettes que les cotisations de la Sécurité sociale, avec un plafond correspondant à 4 fois celui de la Sécurité sociale.

Le taux de cotisation de l’assurance chômage est de 4,05 % depuis le 1er octobre 2018, avec un taux nul pour la part salariale. Il était de 5,00 % entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, avec un taux de cotisation différent pour la part employeur (4,05 %) et pour la part salarié (0,95 %).

Un bonus-malus, modulation du taux de contribution d’assurance chômage, pour les contrats courts est appliqué depuis le 1er septembre 2022. Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 prolonge l’application du bonus-malus jusqu’au 31 août 2024. Le taux majoré ou minoré est applicable aux rémunérations dues pour les périodes d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Le taux de contribution à l’assurance chômage peut varier entre 3 % et 5,05 %. Les entreprises concernées reçoivent des notifications de taux de la part de l’Urssaf.

Le simulateur bonus-malus est un outil à la disposition des entreprises pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus.

Réforme de l’assurance chômage du 1er novembre 2019

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, de nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2019. Ces règles ont été fixées par les décrets n° 2019-797 et n° 2019-796 du 26 juillet 2019. Le règlement de l’assurance chômage est annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Les principales mesures sont les suivantes :

• nouvelles conditions d’accès à l’indemnisation : 130 jours ou 910 heures, soit 6 mois, au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans), au lieu de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) auparavant ;
• rechargement des droits après une période minimale de travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) contre 1 mois (150 heures) auparavant ;
• allocation dégressive à compter du 7e mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi percevant un certain niveau d’allocation, hors allocataires de plus de 57 ans : l’allocation est réduite pour les demandeurs d’emploi percevant une allocation journalière supérieure à 91,02 € (salaire antérieur mensuel moyen supérieur à 4 858 € brut), elle est réduite de 30 % avec un plancher fixé à 91,02 € pour ceux dont le montant de l’allocation journalière est compris entre 91,02 € et 130,02 € et de 30 % sans plancher pour ceux dont le montant de l’allocation journalière est supérieur à 130,02 €.

• ouverture des droits au chômage pour les salariés qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle (création ou reprise d’entreprise nécessitant une formation) à condition d’avoir travaillé pendant 5 ans en continu ;
• création d’une indemnisation forfaitaire pour les travailleurs indépendants : allocation des travailleurs indépendants (ATI) d’un montant de 800 € sur 6 mois, sous condition d’avoir exercé une activité pendant 2 ans en continu, de faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant, de justifier d’au moins 10 000 € de revenus annuels au titre de cette activité, de percevoir des revenus inférieurs au RSA et d’être à la recherche effective d’un emploi ;
• mise en place de nouvelles mesures d’accompagnement par Pôle emploi à compter de janvier 2020.

D’autres mesures sont entrées en vigueur après le 1er novembre 2019 :

• modification des règles de calcul de l’allocation chômage au 1er octobre 2021 : salaire journalier de référence basé sur le revenu mensuel moyen, obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l’ensemble des jours calendaires à partir du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence jusqu’au terme de cette période de référence ;
• entrée en vigueur d’un bonus-malus pour les contrats courts au 1er juillet 2021 : application à compter du 1er septembre 2022 pour les fins de contrat de travail constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution à l’Assurance chômage peut varier entre 3 % et 5,05 %. Les entreprises concernées reçoivent des notifications de taux de la part de l’Urssaf.

Ces mesures devaient entrer en vigueur le 1er avril 2021. Le Conseil d’État a montré que ces nouvelles modalités de calcul entraînaient une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi en emploi continu et ceux en emploi discontinu (CE, 25 novembre 2020, n° 434920). Ces mesures ont été aménagées par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 pour répondre à la décision du Conseil d’État.

La modification des règles de calcul de l’allocation chômage est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Désormais, le salaire journalier de référence (SJR) est calculé selon le montant total des rémunérations perçues durant les 24 derniers mois (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus) précédant la fin du dernier contrat de travail. Le montant total de ces rémunérations est divisé par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) de la période de référence.

Un plancher a été mis en place pour limiter l’impact des jours non travaillés sur le montant de l’allocation chômage : le nombre de jours non travaillés pris en compte dans la période de référence est plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés × 1,4.

Concernant le bonus-malus pour les contrats courts, une période d’observation a débuté le 1er juillet 2021, pour une application au 1er septembre 2022. Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 prolonge l’application du bonus-malus de la contribution d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2024 (au lieu du 31 janvier 2023). Pour la première période d’emploi au cours de laquelle le bonus-malus est appliqué, le taux majoré ou minoré est applicable aux rémunérations dues pour les périodes d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 août 2024.

Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017

La convention chômage du 14 avril 2017 a modifié certaines règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Les principales mesures sont les suivantes :

• Le mode de calcul des allocations chômage a été modifié afin de supprimer les inégalités entre certains demandeurs.
• Les conditions pour bénéficier d’allocations sont identiques pour tous (88 jours effectivement travaillés ou 610 heures de travail).
• La durée d’indemnisation maximale était de 24 mois jusqu’à 53 ans, et de 30 mois de 53 à 55 ans. À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation était de 36 mois.

• Pour les demandeurs d’emploi ayant perçu une indemnité de départ « supra-légale » (élevée), le délai pour obtenir les allocations chômage est réduit à 150 jours.
• Une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs pour tous leurs salariés est créée et la modulation des contributions qui s’applique aux CDD et embauches en CDI des moins de 26 ans est supprimée.

Prolongement de la convention chômage 2014

La convention chômage modifiée du 14 mai 2014 est prolongée à compter du 1er juillet 2016. Les règles d’indemnisation des intermittents du spectacle ont toutefois été modifiées par le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, qui a repris les modalités de l’accord conclu par les organisations patronales et syndicales du spectacle le 28 avril 2016.

Les principales modifications concernent :

• la période d’affiliation pour l’ouverture des droits au chômage : 507 heures au cours des 365 jours précédant la fin du contrat de travail, et non plus 319 ou 304 jours ;
• la durée d’indemnisation qui était passée à 365 jours au lieu de 243 jours.

Avenant à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

La convention du 14 mai 2014 a instauré le système des droits rechargeables. Cependant, devant les difficultés d’application rencontrées par ce système, un avenant du 25 mars 2015 a élargi les conditions d’accès au droit d’option permettant de renoncer aux droits rechargeables.

Les demandeurs d’emploi peuvent donc choisir entre :

• l’utilisation de leurs droits rechargeables ;
• ou une nouvelle ouverture de droits avec un calcul ne reprenant pas le reliquat de droits (les droits précédemment acquis et non épuisés sont donc perdus).

Ce droit d’option est ouvert depuis le 1er avril 2015 pour les demandeurs d’emploi qui :

• ont retravaillé au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ;
• bénéficient d’une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ;
• ou qui peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation journalière suite à leurs dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30 % à celle du reliquat.

Ce droit d’option est exercé à la demande du demandeur d’emploi.

De nouvelles règles pour les chômeurs : convention du 14 mai 2014

La convention du 14 mai 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a mis en place de nouvelles règles pour les chômeurs :

• Droits rechargeables : un chômeur qui retrouve un emploi alors qu’il n’avait pas utilisé tous ses droits à l’assurance chômage peut bénéficier de ce reliquat s’il perd à nouveau son emploi après une période minimale de travail de 150 heures.
• Le cumul emploi-chômage est étendu à un plus grand nombre de demandeurs d’emploi.
• Les droits à l’allocation-chômage sont renforcés pour les salariés ayant plusieurs emplois.
• Les indemnités chômage sont déterminées à partir d’un plancher et d’un plafond compris entre 57 et 75 % du salaire journalier de référence (SJR).
• Les règles concernant le différé d’indemnisation pour les salariés percevant des indemnités de départ supérieures au minimum légal évoluent avec un allongement du différé.
• Les règles applicables aux intermittents du spectacle évoluent.
• Des règles spécifiques s’appliquent désormais aux seniors de plus de 61 ans.

Droit au chômage : convention du 6 mai 2011

La convention du 6 mai 2011, entrée en vigueur le 1er juin 2011, a entraîné certaines modifications concernant l’assurance chômage. Voici les mesures en vigueur résultant de cette convention :

• Les personnes qui bénéficiaient d’une pension d’invalidité lors de leur précédente activité peuvent cumuler cette pension avec l’aide de retour à l’emploi.
• Les travailleurs saisonniers sont soumis au régime général de l’assurance chômage.
• L’assurance chômage prend en compte la réforme des retraites mise en place par la loi du 9 novembre 2010. Ainsi, certains droits en matière d’assurance chômage sont accordés en fonction de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 62 ans et de l’âge légal de départ à la retraite à taux plein de 67 ans.
• Les taux des contributions à l’assurance chômage, employeurs et salariés, peuvent être réduits au 1er janvier ou au 1er juillet si 2 conditions sont réunies :
  • les résultats de l’exploitation de l’entreprise des 2 semestres précédents sont d’au moins 500 000 000 € ;
  • le niveau d’endettement du régime de l’assurance chômage n’est pas supérieur à une moyenne de 1,5 sur les 12 derniers mois.