Demande chômage

En cas de chômage, il est nécessaire de remplir certaines formalités, afin de percevoir des aides et se faire accompagner dans la recherche d'un emploi.

Demande chômage : l'inscription

Lorsque l'on est au chômage, il est possible de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

Qui peut s'inscrire ?

Afin de pouvoir s'inscrire en tant que demandeur d'emploi il faut :

• être à la recherche effective d'un emploi, la preuve des démarches (régulières, permanentes, réelles et sérieuses) effectuées par le demandeur d'emploi pouvant être faite par tout moyen (réponse ministérielle du 13 septembre 2016) ;
• ne pas avoir l'âge de la retraite ;
• avoir accès au marché du travail ;
• être en situation régulière pour les étrangers.

Comment s'inscrire ?

Depuis le 1er mars 2016, l'inscription se fait uniquement par internet sur le site de Pôle emploi. Il convient alors de remplir un formulaire unique qui permet :

• d'effectuer la demande d'inscription ;
• une demande éventuelle d'allocation chômage ;
• de préparer l'entretien avec un conseiller Pôle emploi.

Lors de cet entretien, le demandeur d'emploi doit apporter :

• son dossier de demande d'inscription rempli, daté et signé ;
• les pièces justificatives nécessaires à l'inscription en tant que demandeur d'emploi :
  • pièce d'identité en cours de validité ;
  • attestation Pôle emploi de l'employeur (si demande d'allocation) ;
  • photocopie de la carte de Sécurité sociale ;
  • RIB.

Demande chômage : le projet personnalisé d'accès à l'emploi

Tout demandeur d'emploi inscrit auprès de Pôle emploi bénéficie du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Celui-ci est mis en place dès l'entretien obligatoire suite à l'inscription en tant que demandeur d'emploi.

Ce projet permet de définir un parcours de recherche d'emploi et d'optimiser les chances du demandeur de retrouver un emploi correspondant à son profil. Ce projet prend donc en compte :

• la formation ;
• le niveau de qualification ;
• les connaissances et compétences ;
• la situation personnelle et familiale ;
• le marché du travail local ;
• la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché ;
• la zone géographique privilégiée pour la recherche d'un emploi ;
• le niveau de salaire attendu.

En fonction du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le conseiller Pôle emploi définit une offre raisonnable d'emploi. Avant la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les éléments de salaire et de distance géographique caractérisant l'emploi recherché évoluaient avec la durée d’inscription. Depuis le 1er janvier 2019, l'offre raisonnable d'emploi, qu'un chômeur ne peut refuser qu'une fois, est définie au cas par cas en concertation entre le demandeur d'emploi et son conseiller dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (article L. 5411-6-3 du Code du travail).

Afin de bénéficier de ce projet, le demandeur d'emploi doit se présenter à tous les entretiens auxquels il est convoqué, mais doit aussi accepter les offres proposées par Pôle emploi correspondant à son profil.

Demande chômage : quelle allocation ?

Selon sa situation, un chômeur doit demander :

• soit l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
• soit des allocations spécifiques.

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'ARE concerne les demandeurs d'emploi ayant travaillé en tant que salariés.

Pour bénéficier de l'ARE, il faut :

• Pour les fins de contrat qui interviennent à compter du 1er décembre 2021 : 910 heures ou 130 jours de travail (ce qui correspond à 6 mois de travail), au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.
• Pour les fins de contrat intervenues entre le 1er août 2020 et le 1er décembre 2021 : 610 heures ou 88 jours de travail (ce qui correspond à 4 mois de travail), au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021).
• Pour les fins de contrat intervenues entre le novembre 2019 et le 1er août 2020 : avoir travaillé en tant que salarié pendant au moins 910 heures ou 130 jours de travail, ce qui correspond à 6 mois de travail au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

Le salarié doit avoir perdu son emploi suite à un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle de contrat de travail, ou être dans une situation de démission légitime.

Attention, dans certains cas, refuser une proposition de CDI peut priver le salarié d'une allocation chômage. En effet, lorsqu'à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim, un salarié a refusé au moins 2 propositions de CDI dans les 12 mois précédant la demande d'allocation, cette dernière lui est refusée (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).

Cette privation ne joue que si les 2 propositions de CDI remplissent les conditions suivantes :

• Le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié.
• Le lieu de travail reste inchangé.
• Concernant le travailleur en CDD : la rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont équivalentes.

De plus, le demandeur d’emploi ne sera pas indemnisé, sauf s’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an ou si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne pour poursuivre un projet professionnel peut avoir droit l'ARE à condition d'avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue et que le projet de reconversion professionnelle nécessite le suivi d'une formation ou un projet de création ou reprise d'entreprise. Ce projet professionnel doit avoir un caractère réel et sérieux. Il doit être préparé avant la démission dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle et être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe les modèles de demande d'attestation (un modèle pour les projets nécessitant le suivi d'une formation et un modèle pour les projets de création ou reprise d'entreprise) ainsi que la liste des pièces justificatives à transmettre.

La durée de l'ARE varie selon la durée de travail en tant que salarié, mais ne peut pas dépasser 24 mois (36 mois pour les demandeurs d'emploi de 53 ans et plus).

Depuis le 1er octobre 2021, la durée d’indemnisation correspond à la période de référence prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR). Elle est calculée par rapport au nombre de jours calendaires compris entre le premier du jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus).

Certaines périodes non travaillées sont déduites de la durée d’indemnisation :

• arrêts maladie de 15 jours consécutifs ou plus ;
• congés maternité, paternité, d’adoption ;
• accidents du travail ;
• maladies professionnelles ;
• périodes de formation ;
• périodes d’activité non déclarées.

Depuis le 1er février 2023, la durée d'allocation est modulée en fonction de la situation du marché du travail. Elle est réduite de 25 % pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023.

Le calcul de la durée d'indemnisation s'effectue en décomptant le nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail identifié sur les 24 ou 36 derniers mois de travail et la date de fin de contrat de travail précédant la demande d'allocations, auquel est appliqué un coefficient de 0,75.

La durée maximale à compter du 1er février 2023 est donc de :

• 18 mois (548 jours) pour les moins de 53 ans ;
• 22,5 mois (685 jours) pour les 53 ou 54 ans ;
• 27 mois (822 jours) pour les 55 ans et plus.

En cas de dégradation de la situation économique, un complément de durée pourra être accordé aux allocataires en fin de droits. Ce complément correspond à la différence entre la durée d'indemnisation sans application du coefficient de 0,75 et la durée d'indemnisation après application du coefficient de 0.75.

Le complément de durée sera au maximum de :

• 182 jours pour les moins de 53 ans ;
• 228 jours pour les 53 ou 54 ans ;
• 273 jours pour les 55 ans et plus.

Cette modulation de la durée d'indemnisation ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi :

• résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
• marins pêcheurs ;
• ouvriers dockers occasionnels ;
• intermittents du spectacle ;
• certains expatriés ;
• bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

Le montant de l'ARE est calculé en fonction des salaires des 24 mois suivant la perte d'emploi (salaire journalier de référence) et correspond, soit :

• à 75 % du salaire journalier de référence ;
• à 31,59 € par jour ;
• à 40,40 % du salaire journalier de référence + une somme fixe de 12,95 € ;
• à 57 % du salaire journalier de référence.

Le salaire journalier de référence se base sur le montant des rémunérations divisé par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) de la période de référence.

Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans la période de référence est toutefois plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés × 1,4 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) afin que les périodes d’inactivité ne dépassent pas une certaine proportion des périodes d’activité.

Depuis le 1er novembre 2019 (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019), une mesure de dégressivité de l'allocation a été mise en place pour ceux percevant un certain niveau d'allocation. En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la mesure de dégressivité de l'allocation avait été suspendue entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021), puis adaptée entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2021.

L'allocation est réduite à compter du 7e mois, pour les demandeurs d'emploi percevant une allocation journalière supérieure à 91,02 € (salaire antérieur mensuel moyen supérieur à 4 858 € brut). Elle est réduite de 30 % avec un plancher fixé à 89,32 € pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est compris entre 91,02 € et 130,02 €. Elle est réduite de 30 % sans plancher pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est supérieur à 130,02 €.

Pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail a eu lieu avant le 1er décembre 2021, la dégressivité s'applique à compter du 9e mois.

La mise en place de cette baisse d'allocation ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

L'ASS concerne les demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leur droit à l'ARE. Pour bénéficier de l'ASS, il faut :

• être à la recherche effective d'un emploi ;
• avoir travaillé au moins 5 ans pendant les 10 ans précédant la perte d'emploi ;
• ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles défini chaque année (1 272,16 € en 2023).

L'allocation, est attribuée pour 6 mois renouvelables. Le montant de l'ASS est de 18,17 € par jour depuis le 1er avril 2023.

Allocation temporaire d'attente (ATA)

L'ATA concernait certains étrangers et les personnes en attente de réinsertion. Pour bénéficier de l'ATA, il fallait être :​

• bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
• apatride ;
• ancien détenu libéré ;
• salarié expatrié non couvert par le régime d'assurance chômage.

Les demandeurs devaient justifier de ressources mensuelles inférieures à celles du RSA.

L'ATA était attribuée pour :

• une durée indéterminée pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire pendant toute la durée de leur protection ;
• 12 mois pour les :
  • victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ;
  • apatrides ;
  • anciens détenus ;
  • salariés expatriés.

Le montant de l'ATA est fixé chaque année par décret. Pour 2023, il est fixé à 12,80 € par jour (décret n° 2023-301 du 22 avril 2023).

Revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA concerne les personnes en difficultés et actifs de moins de 25 ans.

Pour bénéficier du RSA, il faut :

• avoir 25 ans ou plus ;
• moins de 25 ans avec un enfant à naître ou à charge ;
• moins de 25 ans et avoir travaillé 2 ans à temps plein durant les 3 dernières années.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le RSA est versé tant que les ressources du demandeur d'emploi ne dépassent pas le plafond.

Le montant du RSA est fixé selon un montant forfaitaire défini en fonction de la composition du foyer du demandeur, mais aussi en fonction des ressources.

Le formulaire de demande de RSA pour les moins de 25 ans est disponible en ligne. Une fois le formulaire complété et enregistré (au format pdf, jpg ou jpeg), vous pouvez l’envoyer par mail à votre caf à l’adresse suivante : [email protected] (en remplaçant XX par le numéro de votre département).

Allocation préretraite progressive

L'allocation préretraite progressive concerne les salariés d'au moins 55 ans dont l'employeur a passé une convention de préretraite avant le 1er janvier 2005.

Le salarié doit avoir adhéré à une convention de retraite FNE passée entre l'entreprise et la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, remplaçant la DIRECCTE depuis avril 2021). L'allocation préretraite progressive est versée jusqu'à ce que l'allocataire ait atteint l'âge de la retraite.

Le montant de l'allocation préretraite progressive correspond à :

• 30 % du salaire brut dans la limite du plafond de Sécurité sociale ;
• 25 % au-delà, dans la limite du salaire déterminé par Pôle emploi.