Allocation chômage et rupture conventionnelle

Sommaire

Bénéficier de l'allocation chômage en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est l'un des motifs de perte d'emploi qui ouvrent un droit au chômage.

Allocation chômage rupture conventionnelle : qu'est-ce que c'est ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail fait partie des mesures mises en place par la loi de modernisation du travail de 2008 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008).

Principe

Avec cette mesure, l'employeur et le salarié peuvent décider d'un commun accord de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Pour cela, ils doivent signer une convention de rupture du contrat de travail et remplir un formulaire de demande d'homologation.

Démarches

La convention de rupture du contrat de travail doit définir :

  • le montant de l'indemnité touchée par le salarié, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ;
  • la date de rupture du contrat, qui peut avoir lieu au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation par la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

À la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Passé ce délai, la convention de rupture du contrat doit être envoyée, avec le formulaire de demande d'homologation à la DREETS.

Bon à savoir : lorsqu'une partie souhaite se rétracter, c'est la date d'envoi du courrier de rétractation qui est retenue pour la prise en compte du délai de rétractation et non la date de réception de cette lettre (Cass, soc., 19 juin 2019, n° 18-22.897).

La DREETS dispose ensuite de 15 jours pour se prononcer et homologuer ou non la rupture conventionnelle. Le contrat peut donc être rompu au plus tôt le lendemain de cette décision.

À noter : suite à un refus d'homologation, la conclusion d'une nouvelle convention déclenche un nouveau délai de rétractation (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830).

Bon à savoir : suite à la réforme de l’organisation territoriale de l’État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionné en une entité unique : la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle.

Les conditions de l'allocation chômage avec rupture conventionnelle

Le salarié qui se retrouve sans emploi suite à une rupture conventionnelle peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si cette rupture a été validée par la DREETS et sous respect des conditions légales d'attribution. Le montant de l'allocation est alors identique à celui du droit au chômage après licenciement.

Le salarié commence à toucher l'allocation après un délai de carence minimum de 7 jours, et après un différé correspondant au montant des indemnités perçues.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2021, le différé des indemnités compensatrices de congés est déterminé à partir de la somme des indemnités de toutes les fins de contrats situées dans les 182 derniers jours précédant la dernière fin de contrat. Il est plafonné à 30 jours calendaires. Lorsque le salarié a perçu des indemnités de rupture supérieures au minimum légal, le différé d’indemnisation spécifique (150 jours calendaires maximum) court à compter de la fin de contrat de travail. Le différé congés payés court à l’issue de ce différé spécifique (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 et décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021).

Aussi dans la rubrique :

Différentes allocations chômage

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider