En matière d’assurance chômage, il existe un droit au chômage après licenciement, au même titre que l’allocation-chômage rupture conventionnelle.
Définition du droit au chômage après licenciement
Parmi les salariés qui bénéficient d’un droit au chômage, on retrouve principalement ceux qui perdent leur emploi suite à un licenciement.
Qu’est-ce qu’un licenciement ?
Le licenciement consiste en la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Pour être légal, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, et se fonder sur des faits incontestables et vérifiables.
On distingue deux types de licenciement :
- pour motif personnel ;
- pour motif économique.
Procédure
Quel que soit le type de licenciement, l’employeur doit suivre une procédure réglementée :
- convocation à un entretien ;
- entretien préalable de licenciement ;
- notification de licenciement ;
- préavis.
Obligations de l’employeur
Outre le respect des procédures de licenciement, l’employeur doit répondre à certaines obligations et délivrer :
- un certificat de travail ;
- un solde de tout compte ;
- une attestation Pôle emploi qui permettra au salarié de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et de bénéficier d’une allocation-chômage.
Droit au chômage après licenciement économique
Un employeur peut licencier un salarié pour motif économique, que ce licenciement soit individuel ou collectif.
Définition
Un licenciement pour motif économique est un licenciement qui n’est pas lié à la personne même du salarié, mais qui a lieu suite à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Il peut donc consister en une suppression ou transformation du poste du salarié, mais aussi à une modification du contrat de travail du salarié que celui-ci refuse. L’employeur doit prouver qu’il a fait des efforts de formation ou d’adaptation et qu’il a essayé de reclasser le ou les salariés licenciés.
Procédure classique de demande d’allocation-chômage
Suite à un licenciement économique, un salarié peut bénéficier de l’allocation-chômage. Pour cela, il doit s’inscrire en tant que demandeur d’emploi une fois son préavis effectué.
Il bénéficiera de l’allocation d’aide au retour à l’emploi selon les conditions d’attribution de celle-ci. Le salarié commence à toucher l’allocation après un délai de carence minimum de 7 jours, et après un différé d’indemnités de licenciement si le salarié avait un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise. Ce différé d’indemnisation est de 150 jours maximum, et de 75 jours maximum en cas de licenciement économique (convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017).
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les établissements en redressement ou liquidation judiciaire sont tenus de proposer au salarié licencié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Si l’employeur ne remet pas de CSP au salarié qu’il envisage de licencier pour motif économique, il devra des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice subi, et s’acquitter d’une pénalité financière auprès de Pôle emploi (arrêt du 7 mars 2017 de la Cour de cassation, pourvoi n° 15-23.038).
Si le salarié accepte cette proposition, le contrat de travail sera rompu d’un commun accord après un délai de réflexion de 21 jours et le salarié sera dispensé de préavis.
Il bénéficiera dans ce cas :
- d’un accompagnement personnalisé pour sa reprise d’emploi ou d’activité durable ;
- d’une allocation-chômage appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP) :
- majorée, correspondant à 75 % de son salaire journalier de référence sur les 12 derniers mois s’il avait au moins 1 an d’ancienneté ;
- au taux de l’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il avait moins de 1 an d’ancienneté.
Le contrat de sécurisation professionnelle a une durée de 12 mois. Si passé ce délai le salarié n’a toujours pas repris une activité, il pourra continuer à toucher l’ARE dans la limite de son droit au chômage restant.
Par ailleurs, dès lors qu’un employeur propose un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié, il doit l’informer par écrit du motif économique de la rupture du contrat de travail. L’écrit doit être transmis au salarié pendant la procédure de licenciement. Si le motif économique est uniquement évoqué dans le cadre de la procédure antérieure de modification du contrat de travail, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531).
Droit au chômage après licenciement pour motif personnel
Un employeur a la possibilité de licencier un salarié pour motif personnel, que ce soit lié à la personne même du salarié, pour faute grave ou pour faute lourde.
Licenciement lié à la personne même du salarié
Un licenciement lié à la personne même du salarié peut avoir lieu en cas de :
- inaptitude professionnelle ;
- insuffisance de résultats ;
- mauvaise exécution du travail…
Ce type de licenciement ouvre des droits au chômage et le salarié peut toucher ses allocations après différé des indemnités de licenciement, avec un délai de carence minimum de 7 jours.
Licenciement pour faute grave
On considère comme faute grave un fait ou un ensemble de faits commis par le salarié et qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Pour pouvoir licencier le salarié, l’employeur doit alors pouvoir prouver la gravité de la faute.
Avec ce type de licenciement, le salarié ne touche pas de prime de licenciement et il n’y a pas de période de préavis ni d’indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables). La personne licenciée pourra donc s’inscrire comme demandeur d’emploi et commencer à toucher son allocation-chômage passé un délai de carence de 7 jours.
Licenciement pour faute lourde
On considère comme faute lourde, une faute intentionnelle de la part du salarié. L’employeur doit alors rapporter la preuve que le salarié a eu l’intention de lui nuire, par exemple en cas de vol, contournement, concurrence déloyale…
La personne licenciée n’effectue pas de préavis et ne perçoit pas de :
- indemnité de licenciement ;
- indemnité compensatrice de congés payés ;
- indemnité compensatrice de préavis.
Son inscription en tant que demandeur d’emploi peut avoir lieu dès qu’il est licencié, et il pourra commencer à percevoir une allocation-chômage après un délai de carence de 7 jours.