Démission et RSA

Sommaire

Le revenu de solidarité active (RSA) est accordé sous conditions aux personnes sans emploi pour les aider financièrement à traverser cette période de perte d'emploi. Ce dispositif peut concerner les personnes qui démissionnent dès lors qu'elles respectent certaines conditions. On fait le point.

Démission et RSA : quels sont les droits d'un salarié démissionnaire ?

Principe général

En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi. Par conséquent, le salarié démissionnaire n'a pas d'autre choix que de se tourner vers une demande de RSA pour bénéficier d'une aide financière.

Bon à savoir : le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) depuis le 1er juin 2009.

Exceptions au principe

Dans certains cas, une démission peut donner droit, de manière exceptionnelle, au bénéfice des allocations chômage de Pôle emploi.

C'est le cas notamment dans les situations suivantes :

  • un salarié de moins de 18 ans démissionne pour suivre ses parents ;
  • un salarié démissionne pour suivre son conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi ;
  • un salarié démissionne pour déménager suite à son mariage ou son PACS et son changement de résidence chez son nouveau conjoint ;
  • un salarié démissionne pour suivre son enfant handicapé placé dans une structure d'accueil éloignée de la résidence actuelle ;
  • un salarié démissionne en raison du non-paiement des salaires par son employeur, etc.

Les cas de démission légitime sont définis par l'article 2 du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Depuis le 1er novembre 2019, deux nouveaux cas de démission permettent de bénéficier des allocations chômage :

  • la démission d'un assistant maternel suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant (en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du Code de la santé publique) ;
  • la démission pour poursuivre un projet professionnel à condition d'avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue et que le projet de reconversion professionnelle nécessite le suivi d'une formation ou un projet de création ou reprise d'entreprise.

À noter : le projet de reconversion professionnelle doit avoir un caractère réel et sérieux. Il doit être préparé avant la démission dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle et être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe les modèles de demande d'attestation (un modèle pour les projets nécessitant le suivi d'une formation et un modèle pour les projets de création ou reprise d'entreprise) ainsi que la liste des pièces justificatives à transmettre.

N’oubliez pas de demander l’attestation Pôle emploi à votre employeur. Même en cas de démission, sa remise au salarié est obligatoire (arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017).

Bon à savoir : depuis le 1er juin 2021, les anciens modèles d’attestations employeurs (AE) ne sont plus acceptés par Pôle emploi. Pour s’assurer d’avoir le modèle d’attestation en vigueur, il est recommandé de privilégier le canal de la DSN et du signalement « fin de contrat de travail », ou d'utiliser son « Espace employeur » sur le site pole-emploi.fr pour les employeurs hors périmètre de la DSN. Depuis janvier 2022, seules la DSN et la transmission du signalement de « fin de contrat de travail unique » permettent d’obtenir l’attestation employeur.

À noter : si la démission du salarié est justifiée par l'une des raisons ci-dessus, il peut alors bénéficier des allocations chômage et n'est donc pas obligé de se tourner vers le RSA.

Démission et RSA : conditions d'octroi

Une démission n'est pas en soi une condition d'octroi ou de refus d'octroi du RSA. En revanche, pour bénéficier du RSA, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes.

Condition d'âge et d'activité professionnelle

Les personnes suivantes peuvent bénéficier du RSA :

  • les personnes de moins de 25 ans sans activité professionnelle ayant un ou plusieurs enfants à charge et ayant travaillé au moins 2 ans les 3 années précédentes ;
  • les personnes de 25 ans et plus sans activité professionnelle.

Les personnes qui démissionnent peuvent ainsi bénéficier du RSA dès lors qu'elles remplissent l'ensemble des conditions d'octroi.

À noter : ne peuvent pas bénéficier du RSA les personnes qui prennent un congé sans solde ou un congé sabbatique.

Condition liée à la résidence

Pour bénéficier du RSA, le salarié démissionnaire doit résider en France au moins 9 mois par an.

Bon à savoir : la demande de RSA doit être effectuée auprès de la CAF dont dépend le salarié démissionnaire.

Démission : montant du RSA

Le montant forfaitaire du RSA dépend de la situation familiale du salarié démissionnaire (montants au 1er avril 2023) :

  • Pour les personnes seules qui n'ont pas de ressources, le montant du RSA est de 607,75 €.
  • Pour les personnes en couple ou seules avec un enfant n'ayant pas de ressources, le montant du RSA est de 911,63 €.
  • Pour les personnes en couple avec un enfant ou seules avec deux enfants et qui n'ont pas de ressources, le montant du RSA est de 1 093,96 €.
  • Pour tout enfant à charge supplémentaire, le RSA est majoré de 243,10 € par enfant.

Ce montant varie ensuite en fonction des ressources du foyer.

À noter : une minoration est appliquée si le salarié démissionnaire bénéficie d'une aide au logement. Cette minoration qui s'applique sur le montant du RSA est égale à 72,93 € pour les personnes seules, à 145,86 € pour deux personnes, à 180,50 € pour trois personnes ou plus.

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur :

  • Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du travail. Voici ce qu'il faut savoir sur la rupture anticipée du contrat de travail.
  • La rupture conventionnelle homologuée est une formule de départ négocié strictement encadrée par le Code du travail.
  • La maladie provoque la suspension de l'exécution du contrat de travail sans provoquer automatiquement sa rupture. Zoom sur : maladie et contrat de travail.

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