Chômage et licenciement

Sommaire

Au terme du licenciement, le salarié peut bénéficier, s'il en remplit les conditions d'attribution, des allocations-chômage. Lors d'un licenciement, un salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droits :

Bon à savoir : les règles applicables à l'indemnisation d'un demandeur d'emploi au titre de l'assurance chômage étaient régies par les dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 (qui remplace la convention du 14 mai 2014), et du règlement général qui lui est annexé. Cette convention a été remplacée par le règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, entré en vigueur le 1er novembre 2019.

Une réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur en 2021 :

  • Les règles concernant les conditions d'éligibilité et la dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) – avec des aménagement temporaires.
  • Les nouvelles règles de calcul sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021).
  • La condition d'affiliation minimale a été rétablie à 6 mois et la dégressivité de l'allocation a été ramenée à 6 mois à compter du 1er décembre 2021 (arrêté du 18 novembre 2021) : ces 2 mesures avaient été temporairement suspendues et adaptées en raison des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19.

Suite au décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, et en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi est modulée en fonction de la situation du marché du travail. Cette modulation est appliquée aux allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023.

Les conditions d'attribution des allocations-chômage en cas de licenciement

Les allocations chômage sont appelées « allocations d'aide au retour à l'emploi » (ARE). Elles permettent aux salariés sans emploi de percevoir un revenu dont le montant dépend des anciens salaires du demandeur d'emploi.

Critères allocations-chômage et licenciement

Pour bénéficier de l'ARE, le demandeur d'emploi doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi, la preuve des démarches (régulières, permanentes, réelles et sérieuses) effectuées par le demandeur d'emploi pouvant être faite par tout moyen (réponse ministérielle du 13 septembre 2016) ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
  • remplir les conditions de durée minimale d'affiliation : 910 heures de travail ou 130 jours, soit 6 mois de travail, au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ; 

À noter : la période de référence d'affiliation peut être exceptionnellement allongée (jusqu'à 35 mois ou 47 mois pour les salariés d'au moins 53 ans) pour le nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19).

  • avoir été involontairement privé de son emploi : le salarié licencié peut prétendre à l'ARE qu'il ait été licencié pour motif personnel ou pour motif économique et ce, quel que soit le motif de licenciement ;
  • résider sur le territoire.

Le salarié licencié pour faute grave ou lourde est certes privé d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, mais il n'est en aucun cas privé d'allocations-chômage. Il peut donc prétendre à l'ARE s'il en remplit les conditions d'attribution.

À noter : la faute grave prive, en principe, le salarié de son droit à préavis et de son droit à indemnité compensatrice de préavis. Ce principe s'applique sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Ainsi, dès lors que le contrat de travail d'un salarié mentionne un préavis de plusieurs mois en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, le salarié doit bénéficier d'un préavis de licenciement ou d'une indemnité compensatrice même si le licenciement est fondé sur une faute grave (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999).

Le versement des allocations-chômage

Le versement des allocations-chômage se fait selon certaines modalités.

La durée de versement de l'ARE

La durée de l'indemnisation du demandeur d'emploi dépend de la durée d'affiliation et de l'âge de l’intéressé. Le versement de l'ARE débute au terme de différés d'indemnisation et d'un délai d'attente, et prend fin au terme de la durée maximale du versement, ou lorsque le salarié ne remplit plus les conditions d'octroi de l'ARE (nouvel emploi, retraite, etc.).

Depuis le 1er octobre 2021, elle est égale au nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat sur les 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou sur les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus.

Certaines périodes non travaillées sont toutefois déduites de la durée d’indemnisation :

  • arrêts maladie de 15 jours consécutifs ou plus ;
  • congés maternité, paternité, d’adoption ;
  • accidents du travail ;
  • maladies professionnelles ;
  • périodes de formation ;
  • périodes d’activité non déclarées.

Les jours non travaillés sont plafonnés à 75 % des jours travaillés.

Modulation de la durée d'allocation

Depuis le 1er février 2023, la durée d'allocation est modulée en fonction de la situation du marché du travail. Elle est réduite de 25 % pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023.

Le calcul de la durée d'indemnisation s'effectue en décomptant le nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail identifié sur les 24 ou 36 derniers mois de travail et la date de fin de contrat de travail précédant la demande d'allocations, auquel est appliqué un coefficient de 0,75.

La durée maximale à compter du 1er février 2023 est donc de :

  • 18 mois (548 jours) pour les moins de 53 ans ;
  • 22,5 mois (685 jours) pour les 53 ou 54 ans ;
  • 27 mois (822 jours) pour les 55 ans et plus.

En cas de dégradation de la situation économique, un complément de durée pourra être accordé aux allocataires en fin de droits. Ce complément correspond à la différence entre la durée d'indemnisation sans application du coefficient de 0,75 et la durée d'indemnisation après application du coefficient de 0.75.

Le complément de durée sera au maximum de :

  • 182 jours pour les moins de 53 ans ;
  • 228 jours pour les 53 ou 54 ans ;
  • 273 jours pour les 55 ans et plus.

Cette modulation de la durée d'indemnisation ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi :

  • résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
  • marins pêcheurs ;
  • ouvriers dockers occasionnels ;
  • intermittents du spectacle ;
  • certains expatriés ;
  • bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement avait prolongé les droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi indemnisés, arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 mai 2021 (inclus). Les droits à l'assurance chômage avaient été prolongés jusqu'au 31 mai 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021). La durée de cette prolongation était égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de la fin des droits et le 31 mai 2021.

De même, l'indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 avait été prolongée. Les droits étaient prolongés de 92 jours calendaires pour les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mars 2020, de 61 jours calendaires pour ceux arrivés en fin de droits entre le 1er avril et le 30 avril 2020, et de 31 jours calendaires pour ceux arrivés en fin de droits entre le 1er mai et le 31 mai 2020 (arrêté du 22 juillet 2020).

Par ailleurs, les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi avaient été prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle arrivant en fin d’allocation à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 30 décembre 2021 (arrêté du 2 août 2021).

Le différé d'indemnisation

L'indemnisation du demandeur d'emploi au titre de l'assurance chômage n'est pas immédiate. En effet, elle est reportée au terme des 3 différés suivants :

  • délai d'attente de 7 jours calendaires applicable lors de chaque ouverture de droits ;
  • différé d'indemnisation correspondant à un nombre de jours calculés en fonction de la somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (depuis le 1er octobre 2021, il est calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de toutes les fins de contrats de travail situées dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat ; il est plafonné à 30 jours calendaires) ;
  • différé spécifique relatif aux indemnités de rupture supra légales : ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 95,8. Ce résultat est plafonné à 75 jours pour les licenciements économiques, et à 150 jours dans les autres cas. Il court à compter de la fin de contrat de travail. Le différé « congés payés » court à l'issue de ce différé spécifique.

Calculer le montant de l'indemnisation

Le montant de l'indemnisation chômage

L'ARE se présente sous forme d'une allocation journalière dont le montant brut est égal au montant le plus élevé entre :

Toutefois, le montant de l'ARE :

  • ne peut être inférieur à 31,59 € ;
  • ne peut excéder 75 % du SJR.

Depuis le 1er novembre 2019 (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019), une mesure de dégressivité de l'allocation a été mise en place pour ceux percevant un certain niveau d'allocation. En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la mesure de dégressivité de l'allocation avait été suspendue entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021), puis adaptée entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2021.

L'allocation est réduite à compter du 7e mois pour les demandeurs d'emploi percevant une allocation journalière supérieure à 91,02 € (salaire antérieur mensuel moyen supérieur à 4 858 € brut). Elle est réduite de 30 % avec un plancher fixé à 91,02 € pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est compris entre 91,02 € et 130,02 €. Elle est réduite de 30 % sans plancher pour ceux dont le montant de l'allocation journalière est supérieur à 130,02 €.

Pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail a eu lieu avant le 1er décembre 2021, la dégressivité s'applique à compter du 9e mois.

Bon à savoir : la mise en place de cette baisse d'allocation ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans.

À noter : le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) versée à un demandeur d'emploi qui suit une formation ne peut être inférieur à 22,61 €.

La détermination du salaire journalier de référence (SJR)

Depuis le 1er octobre 2021, le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 24 mois (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus) précédant la fin du dernier contrat de travail.

Le montant total de ces rémunérations est divisé par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés) de la période de référence.

Un plancher a été mis en place pour limiter l'impact des jours non travaillés sur le montant de l'allocation chômage. Les jours non travaillés ne sont pris en compte que dans la limite de 75 % des périodes d'emploi.

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