Le contrat de travail à durée déterminée peut prendre fin au terme fixé dans le contrat ou de manière anticipée.
Quels droits au chômage s’ouvrent alors ? Réponse dans notre article.
Chômage après CDD : rupture du CDD à son échéance
Dans sa circulaire du 7 juillet 2011 (reprenant une circulaire du 21 juillet 2006), l’UNEDIC précise que « la fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l’indemnisation du chômage, les mêmes effets qu’un licenciement ».
Tout salarié en fin de CDD peut donc s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, et a droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions suivantes :
- justifier de 130 jours ou de 910 heures de travail, ce qui correspond à 6 mois de travail, au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans ;
- être inscrit comme demandeur d’emploi (ou accomplir une formation dans le cadre d’un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) ;
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou tout au moins ne pas pouvoir se prétendre à une retraite à taux plein) ;
- être apte à l’exercice d’un emploi ;
- résider sur le territoire français.
Chômage après CDD : en cas de rupture anticipée
Un contrat à durée déterminée peut prendre fin avant son terme dans des situations prévues par la loi. Les conséquences sont différentes s’il prend fin en dehors de ces cas.
Cas légaux de rupture anticipée du CDD
Le CDD prend fin :
- Suite à un accord entre employeur et salarié : la circulaire du 7 juillet 2011 dispose en effet que « lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi ».
- À l’initiative du salarié embauché en CDI (qui doit alors respecter un préavis).
- En cas de force majeure (c’est-à-dire d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
- En cas de faute grave de l’employeur (exemple : défaut de paiement des salaires) ou du salarié.
- En cas d’inaptitude du salarié déclaré par le médecin du travail.
Dans ces cas, et si le salarié entre dans les conditions énoncées ci-dessus pour avoir droit à l’assurance chômage, il pourra percevoir l’allocation chômage dès la rupture du contrat.
Rupture anticipée du CDD en dehors des cas légaux
Si la rupture prématurée a lieu du fait de salarié, celui-ci pourra être condamné à verser des dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice subi par l’entreprise. Cette situation est considérée par l’UNEDIC comme un chômage volontaire non indemnisé : le salarié n’aura pas droit aux allocations chômage.
Si la rupture avant terme est due à l’employeur, celui-ci devra verser au salarié des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations brutes que le salarié aurait perçues. Cette situation est considérée par l’UNEDIC comme un chômage involontaire : le salarié aura droit aux allocations chômage. Mais l’assurance chômage ne sera versée qu’à compter du terme théorique du CDD (puisque le salarié aura perçu une indemnisation correspondant aux salaires non perçus).
Pour aller plus loin :
- Pour tout savoir sur les contrats de travail, téléchargez gratuitement notre guide pratique complet.
- Pour une définition précise du CDD, consultez notre page.
- Notre fiche pratique vous explique comment choisir son assurance chômage.