Assurance chômage

Modèles de lettres & contrats : Assurance chômage

Demande de RSA

Si vous êtes en situation de grande précarité, sachez que vous pouvez demander le RSA si vous répondez aux conditions suivantes : Vous devez en premier lieu : soit avoir plus de 25 ans ; soit être âgé de moins de 25 ans et avoir (...)

Exemple de reçu solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document faisant l’inventaire des sommes perçues par le salarié suite à la rupture de son contrat. Cette lettre est établie par l’employeur et libère celui-ci de toutes obligations financières vis-à-vis de son ancien salarié (...)

Prorogation de dispense de recherche d'emploi

En principe, si vous êtes inscrit en tant que chômeur, vous n'avez droit aux allocations de chômage que si vous réalisez des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Cependant, si vous étiez bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi le (...)

Réclamation au service consommateurs de la compagnie d’assurance

Vous avez souscrit un contrat d’assurance chez un assureur et : Un litige survient entre vous. La tentative d’approche amiable a échoué. Il en est de même pour la réclamation envoyée à la compagnie d’assurance. Dans cette situation, il est c (...)

Réclamation du droit à l'assurance perte d'emploi pour un prêt immobilier

Si en souscrivant votre prêt immobilier, vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant contre les conséquences financières d'une perte d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes licencié ou si c'est le (...)

Réclamation suite au non-paiement d'un sinistre par un assureur

Délais d'indemnisation. Vous avez été victime d'un sinistre vous l'avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d'un délai pour vous faire une offre d'indemnisation. Pour l'assurance de votre voiture : en cas (...)

Recours après un refus d'allocations de chômage

L'article L5421-1 du Code du travail dispose que tout ancien salarié ayant été licencié ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit aux prestations de l'assurance-chômage. En conséquence, si vous avez fait l'o (...)

Refus de payer une prime d’assurance

La prime d’assurance est une rémunération que l’assuré verse à l’assureur en contrepartie de la prise en charge des risques. Aux termes de l’article L113-2 du Code des assurances, vous êtes dans l’obligation en tant qu’assuré de payer vos cotisations. (...)

Saisine du Défenseur des droits pour refus d'APL, de RSA ou d'ASS

Tout refus de versement de l'aide personnalisée au logement (APL), du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) à une personne qui répond à toutes les conditions exigées pour bénéficier de ces prestations con (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage

Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouvez alors entreprendre une démarche auprès (...)

Saisine du médiateur de Pôle Emploi

Vous êtes inscrit en tant que chômeur auprès de l'antenne Pôle Emploi dont dépend votre domicile. Si vous êtes confronté à une difficulté avec cet organisme, ou si vous n'avez pas obtenu satisfaction après une première réclamation, vous pourrez saisir (...)