Sous certaines conditions, un Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) peut cumuler ses revenus avec une allocation de chômage.
Statut VDI et chômage : qu'est-ce que le statut VDI ?
Un VDI est un Vendeur à Domicile Indépendant. Il est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). C'est un travailleur indépendant. Il relève donc du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Le VDI ne doit pas être confondu avec le représentant de commerce ou avec le vendeur à domicile salarié. Par contre, certains vendeurs à domicile indépendants ne sont pas inscrits au RCS ou au RSAC : ils sont assimilés à des salariés pour ce qui est de la Sécurité sociale.
Bon à savoir : l'inscription au RCS ou au RSAC est obligatoire pour tout vendeur à domicile indépendant qui a exercé trois années civiles consécutives et qui, pour chacune de ces années, a perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 23 184 € pour 2024, soit 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (article L. 135-3 du Code de commerce).
Statut VDI : quelle protection chômage ?
Sous certaines conditions, on peut cumuler ses revenus de VDI avec des allocations chômage (circulaire Unedic n° 2015-02 du 22 janvier 2015) .
À noter : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. Son montant à compter du 1er avril 2022 est défini par le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 (inchangé en avril 2023).
Chômeur se lançant dans une activité de VDI réduite ou occasionnelle
Le chômeur qui commence une activité de VDI alors qu'il perçoit déjà l'allocation de retour à l'emploi (ARE) voit son allocation chômage maintenue mais réduite. Cela s'inscrit dans le cadre du cumul d'allocations chômage avec une activité réduite ou occasionnelle.
Sa nouvelle allocation chômage se calcule ainsi : montant de l'allocation chômage avant l'activité de VDI - 70 % de la rémunération brute de l'activité réduite ou occasionnelle de VDI
Le cumul de la rémunération d'activité de VDI avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ne doit pas dépasser le salaire de référence mensuel.
La différence entre le nouveau montant de l'ARE et l'ancien montant représente un certain nombre de jours non indemnisés. Ces jours reculent la date à laquelle la personne ne percevra plus d'indemnisation chômage.
Quand le VDI ne connaît pas encore sa rémunération (parce qu'il ne reçoit de bulletin de précompte qu'une fois par trimestre), le nouveau montant de l'ARE est calculé de la même manière, hormis le fait que la rémunération brute de VDI est remplacée par une base forfaitaire (jusqu'à ce que le VDI connaisse ses rémunérations exactes).
Le nouveau montant de l'ARE se calcule donc ainsi : (montant de l'allocation chômage avant l'activité de VDI) - (base forfaitaire)
Salarié qui exerçait déjà une activité de VDI réduite ou occasionnelle
Il se peut qu'un salarié exerce, en plus de son activité salariée, une activité réduite ou occasionnelle de VDI. Si ce salarié perd son emploi salarié tout en continuant son activité réduite ou occasionnelle de VDI, son allocation de chômage se cumule intégralement avec sa rémunération de VDI.
Chômeur percevant déjà l'ASS et se lançant dans une activité de VDI réduite ou occasionnelle
Il se peut qu'un chômeur perçoive déjà l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et qu'alors il se lance dans une activité réduite ou occasionnelle de VDI. Depuis le 1er septembre 2017, la personne cumule intégralement son ASS avec les revenus de VDI pendant 3 mois.
Passé ces 3 mois, en cas de poursuite d'activité, le versement de l'ASS est interrompu. Il est toutefois possible de percevoir, sous certaines conditions, la prime d'activité dès la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité. En cas de perte d'activité, il est possible de bénéficier d'une nouvelle période de cumul après 3 mois consécutifs d'inactivité.
Pour une activité VDI débutée avant le 1er septembre 2017, le cumul de l'ASS et du revenu d'activité était intégral pendant les 3 premiers mois. Du 4e au 12e mois, l'ASS est réduite : (ASS) - (revenus d'activité de VDI). Mais, en plus de l'ASS, la personne perçoit chaque mois une prime forfaitaire de 150 €. Quand, au bout de 12 mois, le nombre d'heures d'activité professionnelle n'a pas atteint 750, le dispositif « ASS diminuée avec prime mensuelle de 150 € » est maintenu au-delà du 12e mois, mais seulement jusqu'à ce que les 750 heures de travail soient atteintes.
À noter : la prime forfaitaire mensuelle d'activité de 150 € n'existe plus depuis le 1er septembre 2017. Elle continue toutefois d'être versée aux bénéficiaires de l'ASS qui ont repris une activité avant le 1er septembre 2017.