Si vous êtes chômeur et que vous avez épuisé vos droits à allocations chômage, vous pouvez, sous certaines conditions d’activités antérieures et de ressources, demander à bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Voici la procédure pour l’obtenir.
Obtention du formulaire de demande de l’ASS
Lors que vous êtes en fin de droits auprès de Pôle emploi, celui-ci vous adresse automatiquement les documents nécessaires pour votre dossier de demande d’ASS. Si vous ne les avez pas reçus, contactez votre agence Pôle emploi.
Remplir le formulaire de demande
Munissez-vous du formulaire « Demande d’allocation spécifique » qui vous a été transmis par le Pôle emploi.
Vous devez d’abord renseigner la date prévue de votre fin d’indemnisation ainsi que celle de votre dernier contrat de travail. Laissez le cadre réservé à Pôle emploi vide.
Puis remplissez le cadre intitulé « À remplir par le demandeur ».
- Donnez d’abord les informations personnelles telles que listées par le formulaire (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.).
- Puis détaillez vos différentes activités professionnelles au cours des 10 ans qui ont précédé votre dernier contrat.
- Si vous êtes parent, remplissez les cases concernant vos enfants, et notamment ceux à charge.
- Indiquez ensuite vos ressources en séparant bien les catégories de revenus comme le prévoit le formulaire. Dans la catégorie « Traitements et salaires », indiquez vos revenus salariés sans oublier les primes (prime de 13e mois, de Noël, etc.).
- N’oubliez pas les ressources liées à votre capital telles que la location d’un immeuble que vous possédez.
- Enfin, datez et signez le formulaire.
Documents à joindre au formulaire
Dans tous les cas, vous devez joindre les documents suivants au formulaire :
- une copie des certificats de travail des 10 dernières années de travail ;
- les justificatifs des situations assimilées à des périodes de travail ;
Exemple : une période de formation ou de service national.
- une copie de votre dernier avis d’imposition et, éventuellement, de celui de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Seulement si vous avez obtenu ces aides, vous pouvez aussi être amené à joindre :
- la décision d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) ;
- la décision d’attribution de l’allocation parentale d’éducation (APE).
Une fois votre dossier constitué, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer à votre agence Pôle emploi habituelle. Retrouvez l’adresse de toutes les agences sur l’annuaire des agences de Pôle emploi.