Obtenir l'allocation de solidarité spécifique

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Si vous êtes chômeur et que vous avez épuisé vos droits à allocations chômage, vous pouvez, sous certaines conditions d'activités antérieures et de ressources, demander à bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Voici la procédure pour l'obtenir.

Obtention du formulaire de demande de l’ASS

Lors que vous êtes en fin de droits auprès de Pôle emploi, celui-ci vous adresse automatiquement les documents nécessaires pour votre dossier de demande d'ASS. Si vous ne les avez pas reçus, contactez votre agence Pôle emploi.

Bon à savoir : si vous étiez auparavant indemnisé par le secteur public, vous devez vous adresser à Pôle emploi pour obtenir ces documents car l'envoi ne sera pas automatique.

Remplir le formulaire de demande

Munissez-vous du formulaire « Demande d’allocation spécifique » qui vous a été transmis par le Pôle emploi.

Vous devez d’abord renseigner la date prévue de votre fin d’indemnisation ainsi que celle de votre dernier contrat de travail. Laissez le cadre réservé à Pôle emploi vide.

Puis remplissez le cadre intitulé « À remplir par le demandeur ».

  • Donnez d'abord les informations personnelles telles que listées par le formulaire (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.).
  • Puis détaillez vos différentes activités professionnelles au cours des 10 ans qui ont précédé votre dernier contrat.
  • Si vous êtes parent, remplissez les cases concernant vos enfants, et notamment ceux à charge.
  • Indiquez ensuite vos ressources en séparant bien les catégories de revenus comme le prévoit le formulaire. Dans la catégorie « Traitements et salaires », indiquez vos revenus salariés sans oublier les primes (prime de 13e mois, de Noël, etc.).

Important : une même période peut comporter deux types de revenus différents ; ainsi, si vous avez été malade, vous allez mentionner dans la catégorie « Indemnité journalière de Sécurité sociale » les indemnités versées par la CPAM et dans la catégorie « Traitements et salaires » le maintien de salaire que vous a versé l'employeur en supplément.

  • N’oubliez pas les ressources liées à votre capital telles que la location d’un immeuble que vous possédez.
  • Enfin, datez et signez le formulaire.

Bon à savoir : en cas de difficulté ou de doute pour remplir le formulaire, vous pouvez contacter Pôle emploi par téléphone au 39 49 depuis la France (+33 1 77 86 39 49 depuis l'étranger).

À noter : la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents.

Documents à joindre au formulaire

Dans tous les cas, vous devez joindre les documents suivants au formulaire : 

  • une copie des certificats de travail des 10 dernières années de travail ;
  • les justificatifs des situations assimilées à des périodes de travail ;

Exemple : une période de formation ou de service national.

  • une copie de votre dernier avis d’imposition et, éventuellement, de celui de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Seulement si vous avez obtenu ces aides, vous pouvez aussi être amené à joindre : 

  • la décision d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • la décision d’attribution de l’allocation parentale d’éducation (APE).

Une fois votre dossier constitué, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer à votre agence Pôle emploi habituelle. Retrouvez l'adresse de toutes les agences sur l'annuaire des agences de Pôle emploi.

Bon à savoir : le décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 autorise en outre Pôle emploi à contrôler les ressources de ses bénéficiaires en consultant FICOVIE, base de données qui recense les contrats de capitalisation et d’assurance vie.

Ces pros peuvent vous aider