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Vous avez oublié d'actualiser votre situation à Pôle emploi en fin de mois ? Cet oubli peut avoir des impacts sur votre indemnisation. Tout est fonction du retard que vous avez pris, mais des possibilités de rattrapage existent.
L'actualisation mensuelle est importante, c'est la condition incontournable dans votre statut de demandeur d'emploi. Vous trouverez dans cette fiche pratique que faire en cas d'oubli d'actualisation Pôle emploi.
Pôle emploi Lire l'articleZoom sur l'actualisation de votre situation auprès de Pôle emploi
Renouveler périodiquement votre inscription à Pôle emploi et actualiser votre situation pour confirmer que vous êtes toujours à la recherche d'emploi est une obligation légale (article L. 5411-2 du Code du travail). Elle vous garantit :
- le maintien de votre statut de demandeur d'emploi ;
- le versement de vos indemnités d'allocations chômage ;
- le bénéfice des services de Pôle emploi.
Pour chaque mois, vous connaissez les dates d'actualisation de votre situation en consultant le calendrier officiel disponible sur le site de Pôle emploi. La période pour vous actualiser est longue : elle couvre en effet plus de 15 jours (des 2-3 derniers jours de fin du mois jusqu'au 15e jour du mois suivant).
Vous pouvez procéder à l'actualisation :
- par Internet en allant sur le site de Pôle emploi ;
- via l'application « Mon Espace - Pôle emploi » sur Smartphone ;
- sur la borne UNIDIALOG dans les locaux de Pôle emploi ;
- par téléphone en composant le 3949.
Bon à savoir : la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents.
1. Connaissez les conséquences d'un oubli d'actualisation Pôle emploi
Du point de vue de la loi, la non-actualisation périodique de votre demande d'emploi entraîne :
- la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- l'arrêt du paiement de vos allocations chômage (article R. 5411-17 du Code du travail).
Vous êtes désinscrit quand vous n'effectuez pas votre actualisation mensuelle (article L. 5426-2 du Code du travail).
Bon à savoir : désinscription et radiation sont deux choses différentes. En cas de radiation, vos droits sont supprimés. La durée de la radiation est égale à celle de la suppression du revenu de remplacement (article R. 5412-6 du Code du travail issu du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018). Vous ne pouvez pas vous réinscrire pendant cette période. En cas de désinscription, soit « cessation d'actualisation par défaut d'inscription », vous pouvez vous réinscrire immédiatement, voire obtenir une inscription rétroactive.
Si, malgré le calendrier étalé, vous avez tardé à vous actualiser, le directeur régional de Pôle emploi vous envoie un courrier : il s'agit d'une décision motivée par laquelle il constate votre cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (article R. 5411-18 du Code du travail).
Important : les lettres étant le plus souvent dématérialisées, surveillez votre boîte e-mail, et connectez-vous avec votre identifiant et votre code personnel sur votre espace Pôle emploi.
2. Réinscrivez-vous rapidement en cas d'oubli récent d'actualisation Pôle emploi
En cas de désinscription de la liste des demandeurs d'emploi, réagissez immédiatement et réinscrivez-vous (dans les 15 jours maximum).
Allez sur le site de Pôle emploi, la procédure sera plus rapide que lors de votre première inscription :
- Saisissez vos identifiants et votre code personnel. Dans votre espace, s'affiche la phrase : « Vous n'êtes plus inscrit depuis le… ».
- Allez dans la rubrique « Mon suivi d'inscription », et cliquez sur « Me réinscrire ».
- Répondez au questionnaire ; la plupart de vos informations ont été conservées, mais actualisez les données si nécessaire.
- Validez votre réinscription : le message « Votre demande d'inscription est validée » apparaît, suivi de « Vous êtes réinscrit comme demandeur d'emploi depuis le… (date du jour) ».
La confirmation de votre réinscription vous est envoyée par courriel.
Bon à savoir : si les services de Pôle emploi l'estiment nécessaire, vous serez convoqué à un entretien.
Ne ratez plus l'actualisation :
- Même si vous êtes en déplacement ou malade, réalisez votre actualisation par Internet, sur votre tablette ou votre Smartphone.
- Mettez une alerte sur votre portable ou votre messagerie électronique et inscrivez l'actualisation dans votre agenda papier.
3. Formez un recours gracieux pour obtenir une réinscription rétroactive
La demande de réinscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi peut être adressée au directeur régional de Pôle emploi. En cas d'échec, tournez-vous vers le médiateur de Pôle emploi.
Contactez le directeur régional de Pôle emploi
Vous pouvez contester votre cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et demander la réinscription rétroactive en formant un recours gracieux devant le directeur régional de Pôle emploi (article R. 5411-18 et R. 5412-8 du Code du travail),
Bon à savoir : ce recours n'est pas suspensif.
Pour obtenir une inscription rétroactive et ne pas voir vos allocations du mois non versées, faites un courrier en exposant les raisons valables de ce premier oubli. Envoyez-le au directeur régional de Pôle emploi en recommandé avec accusé de réception.
En cas d’absence de réponse dans un délai de 4 mois (soit une « décision de rejet », selon l'article R. 5426-13 du Code du travail) ou de réponse qui ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi.
Faites appel au médiateur de Pôle emploi
Vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de Pôle emploi (article L. 5312-12-1 du Code du travail) si vous n'obtenez pas gain de cause ou même aucune réponse à la suite de votre démarche de recours gracieux.
Contactez le médiateur national ou le médiateur de votre région, dont les coordonnées figurent sur le site Pôle emploi, par e-mail ([email protected]) ou par courrier. Expliquez le motif du litige et joignez les pièces justificatives suivantes :
- une copie de la demande que vous avez formulée à votre antenne Pôle Emploi ;
- une copie de la réponse qui vous a été donnée et qui ne vous semble pas satisfaisante ;
- une copie de la première réclamation que vous avez formulée ;
- une copie de la suite donnée à cette réclamation.
Votre demande sera examinée, et une recommandation sera formulée à Pôle emploi (dont vous n'aurez pas connaissance). Une solution sera trouvée si la demande formulée est favorable.
Si votre demande est irrecevable ou ne peut aboutir, vous recevez une réponse motivée du médiateur. Vous pourrez alors saisir le tribunal administratif.